Fosse septique introuvable avant achat de la maison
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jacques340 Messages postés 1217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 29 juil. 2013 à 14:13
jacques340 Messages postés 1217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 29 juil. 2013 à 14:13
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8 réponses
Bonjour,
1) je cite: "De plus, l'agent qui controle l'assainissement nous donne un an pour faire des travaux"
Oui c'est le texte de la loi. En pratique, vous avez un an pour trouver des devis et faire une téude. L'exécution des travaux sera à diligence des entreprises. Vous ne serez pas pénalisé si à 1 an et 1 jour la fosse n'est pas opérationnelle....
2) je connais un cas similaire au vôtre. Terrain avec maison sans fosse. La sté a fait des "vidanges" du regard collecteur! Et a facturé au tarif vraie vidange.
Vous pouvez renégocier le prix en demandant que le vendeur défalque du prix ladite fosse.... Mais il peut ne pas accepter.
3) vous avez signé un compromis et passé le délai de rétractation, vous ne pouvez annuler sur ce seul motif.
D'autre part, même si la maison avait une fosse, vous n'auriez pas eu de garantie qu'elle soit aux normes. Dans ce cas, vous auriez eu des travaux de remise aux normes. Autre cas de ma connaiissance: maison avec puits sec. Obligation de mise aux normes dans un délai de 4 ans.
Plus d'info ici:
http://www.immo-scope.com/index.php?page=articles/immobilier/spancAssainissement
Extrait: "A compter de 2012, les propriétaires d'installations non conformes ont quatre années pour mettre en conformité les installations d'assainissement individuelles non conformes. Ce délai s'applique aux propriétaires de longue date d'habitations isolées et non raccordables à un réseau d'assainissement collectif.
Pour les acquéreurs d'habitations achetant une habitation isolée en 2012, ils ont une année seulement pour effectuer la mise en conformité de leurs installations d'assainissement non collectif."
A+
On ne peut jamais aller AILLEURS.... parce qu'une fois arrivé, là où sont les pieds, c'est toujours ICI!
1) je cite: "De plus, l'agent qui controle l'assainissement nous donne un an pour faire des travaux"
Oui c'est le texte de la loi. En pratique, vous avez un an pour trouver des devis et faire une téude. L'exécution des travaux sera à diligence des entreprises. Vous ne serez pas pénalisé si à 1 an et 1 jour la fosse n'est pas opérationnelle....
2) je connais un cas similaire au vôtre. Terrain avec maison sans fosse. La sté a fait des "vidanges" du regard collecteur! Et a facturé au tarif vraie vidange.
Vous pouvez renégocier le prix en demandant que le vendeur défalque du prix ladite fosse.... Mais il peut ne pas accepter.
3) vous avez signé un compromis et passé le délai de rétractation, vous ne pouvez annuler sur ce seul motif.
D'autre part, même si la maison avait une fosse, vous n'auriez pas eu de garantie qu'elle soit aux normes. Dans ce cas, vous auriez eu des travaux de remise aux normes. Autre cas de ma connaiissance: maison avec puits sec. Obligation de mise aux normes dans un délai de 4 ans.
Plus d'info ici:
http://www.immo-scope.com/index.php?page=articles/immobilier/spancAssainissement
Extrait: "A compter de 2012, les propriétaires d'installations non conformes ont quatre années pour mettre en conformité les installations d'assainissement individuelles non conformes. Ce délai s'applique aux propriétaires de longue date d'habitations isolées et non raccordables à un réseau d'assainissement collectif.
Pour les acquéreurs d'habitations achetant une habitation isolée en 2012, ils ont une année seulement pour effectuer la mise en conformité de leurs installations d'assainissement non collectif."
A+
On ne peut jamais aller AILLEURS.... parce qu'une fois arrivé, là où sont les pieds, c'est toujours ICI!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En tout cas, merci pour vos réponses.