Maison construite sans permis quels risques pour l'achat
bibii13
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bibii13 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 5 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013 - 27 juil. 2013 à 17:59
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Josh Randall
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26 juil. 2013 à 20:50
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Bonjour
Aucun, si ce n'est peut-être l'impossibilité de faire des travaux d'agrandissement. Il y aurait obligation de régulariser l'extension réalisée. Dans la mesure où elle serait réalisable...
Renseignez-vous auprès de la commune pour savoir ce qu'il serait possible de faire.
Aucun, si ce n'est peut-être l'impossibilité de faire des travaux d'agrandissement. Il y aurait obligation de régulariser l'extension réalisée. Dans la mesure où elle serait réalisable...
Renseignez-vous auprès de la commune pour savoir ce qu'il serait possible de faire.
bibii13
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26 juil. 2013 à 22:09
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merci de votre réponse.
par contre on pourra m'obliger à détruire la partie construite sans permis?
désolé de toute ces questions mais cette maison et magnifique et dans nos budget donc on veut être sur qui il y aura pas anguille sur roche
par contre on pourra m'obliger à détruire la partie construite sans permis?
désolé de toute ces questions mais cette maison et magnifique et dans nos budget donc on veut être sur qui il y aura pas anguille sur roche
kasom
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Modifié par kasom le 27/07/2013 à 01:02
Modifié par kasom le 27/07/2013 à 01:02
bonjour
1 ) vérifiez que la mairie n'a pas engagé une action contre cette maison
2) vérifiez que vous pourriez reconstruire la même en cas de destruction , car sinon l'assurance ne vous remboursera pas la totalité
3)
http://www.jurisprudentes.net/Permis-de-construire-pour-l.html
et c'est pire encore
http://www.jurisprudentes.net/Maison-dont-partie-a-ete.html
1 ) vérifiez que la mairie n'a pas engagé une action contre cette maison
2) vérifiez que vous pourriez reconstruire la même en cas de destruction , car sinon l'assurance ne vous remboursera pas la totalité
3)
http://www.jurisprudentes.net/Permis-de-construire-pour-l.html
et c'est pire encore
http://www.jurisprudentes.net/Maison-dont-partie-a-ete.html
Josh Randall
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27 juil. 2013 à 01:09
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Non dans la mesure où les travaux ont été finis il y a plus de trois ans
bibii13
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27 juil. 2013 à 17:59
27 juil. 2013 à 17:59
Merci pour toutes vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...