Mitoyenneté
ma maison construite il y a 45 ans a un mur surélevé d'un grillage d'environ un metre ;mon voisin vient de poser des canisses de 2 metres sans me demander mon avis ont-ils le droit merci de votre réponse
5 réponses
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Oui effectivement, aucune démarche ou demande n'est à faire sous les 2 mètres ...
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ContributeurDonc le voisin peut faire ce qu'il veut sur sa moitié sans votre autorisation
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le mur et donc le grillage est en mitoyenneté
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le mur et bien sur le grillage est en mitoyenneté merci de me repondre
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ContributeurCe mur est il mitoyen ou seulement votre propriété?
La législation juridique et financière évolue en permanence...