Mitoyenneté

momonne21 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
helicryse Messages postés 5 Statut Membre -
ma maison construite il y a 45 ans a un mur surélevé d'un grillage d'environ un metre ;mon voisin vient de poser des canisses de 2 metres sans me demander mon avis ont-ils le droit merci de votre réponse

5 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Ce mur est il mitoyen ou seulement votre propriété?
    0
  2. momonne21 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    le mur et bien sur le grillage est en mitoyenneté merci de me repondre
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    1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
       
      qu'entendez vous par mitoyen ? des actes ou des écrits là dessus; ou vous voulez dire "contigu" Les terrains sont ils bornés ?
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  3. momonne21 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    le mur et donc le grillage est en mitoyenneté
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  4. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Donc le voisin peut faire ce qu'il veut sur sa moitié sans votre autorisation
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  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

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  6. helicryse Messages postés 5 Statut Membre
     
    Oui effectivement, aucune démarche ou demande n'est à faire sous les 2 mètres ...
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