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Mitoyenneté

momonne21 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
helicryse Messages postés 5 Statut Membre -
ma maison construite il y a 45 ans a un mur surélevé d'un grillage d'environ un metre ;mon voisin vient de poser des canisses de 2 metres sans me demander mon avis ont-ils le droit merci de votre réponse
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5 réponses

Réponse 1 / 5
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 031
 
Ce mur est il mitoyen ou seulement votre propriété?
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Réponse 2 / 5
momonne21 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
le mur et bien sur le grillage est en mitoyenneté merci de me repondre
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 397
 
qu'entendez vous par mitoyen ? des actes ou des écrits là dessus; ou vous voulez dire "contigu" Les terrains sont ils bornés ?
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Réponse 3 / 5
momonne21 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
le mur et donc le grillage est en mitoyenneté
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Réponse 4 / 5
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 031
 
Donc le voisin peut faire ce qu'il veut sur sa moitié sans votre autorisation
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Réponse 5 / 5
helicryse Messages postés 5 Statut Membre
 
Oui effectivement, aucune démarche ou demande n'est à faire sous les 2 mètres ...
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