Avis d'expulsion

Bonjour,

hier j'ai eu une amie au téléphone qui m'a dis que si l'huissier venait le 5, de refuser de partir sachant le 6 mon conjoint à le tribunal & qu'il fallait attendre le jugement. & qu'il faudrait 2 mois avant que l'huissier revienne ( peut etre avec les forces de police ) suivant si le prefet accorde l'expulsion ( toujours dans le flou vue qu'on a pas encore le jugement ) ... Mon amie à t'elle raison ?

Cordialement

Bonjour,

je reviens vers vous car de nouvelles questions ce posent :

apres que l'avocat de mon conjoint est identifié son dossier, les loyers de retard ne s'élèveraient pas a 2000€ mais 533€ ...
Nous venons de recevoir par courrier une copie des conclusions que l'avocat à envoyé au propietaire ou il demande un an de délai sachant les refus de logement qu'on demande.
La procédure d'expulsion etant pour le 5 aout & l'audience pour le 6 aout, que doit on faire ? partir ? resté ?

Merci de vos réponses ...

Bonjour,

je reviens vers vous, mon conjoint devait avoir une audience le 2 juillet, celle ci à été repoussé au 6 aout, alors que la procedure d'expulsion est programmé pour le 5 aout.
Nous avons eu un refus de logement par un des organismes, motif : dette, sauf qu'il y a le dossier de sur endettement qui à gelé ces dettes.

Si on mets en place un plan d'apurement avec son propriétaire en signant un protocole d'accord pour rajouter par exemple 50€ par mois en plus du loyer, la procédure est elle toujours valable ou suspendu ??
Est ce normal que malgré le dossier de sur endettement, le gel des dettes & un enfant a charge sachant qu'il y a expulsion, un logement nous à été refusé ?

Merci pour vos réponse

Oui c'est pour cela qu'il ne faut pas annoncer des délais

Bonjour,

mon conjoint à était au tribunal ce matin pour re saisir le juge, il faut faire une lettre avec AR demandant juste quelques mois le temps que je recois ma feuille d'impots. voila

Tout les dossiers sont différents....

Pour info Stephy2973 il m'a fallu 8 mois pour expulser ma locataire pas 2 ans entre le 1er commandement de payer et l'expulsion.Et encore son avocat a demandé 2 reports de séances

De rien ...

ah d'accord je viens de lire l'affirmation, merci en tout cas de votre aide c'est gentil

Ca fait beaucoup de chose à assimiler là je suis largué vraiment .... Tous les droits qu'on a ( ou pas ), j'avoue je suis perdu, depuis hier c'est juste affreux mentalement ... Du coup ma question est peut etre bete mais c'est quoi notre recourt ... car il n'a pas eu le rapport du jugement ( dsl si je vous saoul )

Oui tu as tout compris, bonne chance ...

Attention Pour que le jugement puisse être " exécuté ", il faut que le " gagnant " informe officiellement le perdant de la décision du juge : c'est ce qu'on appelle la signification du jugement.

Le jugement est donc signifié au locataire par voie d'huissier. Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour faire appel et contester la décision.

Attention : L'appel ne suspend pas la procédure si le jugement comporte l' " exécution provisoire " (quasi systématique dans les décisions d'expulsion). cette dernière neutralise l'arrêt de la procédure, effet normal de l'appel.
La longueur des procédures est telle qu'il est fréquent de voir une Cour d'Appel rejuger une affaire, alors que la décision du premier tribunal (l'expulsion par exemple) a déjà été exécutée.

C'est pourquoi je te dit qu'il faut entre 2 et 3 ans pour expulser quelqu'un ... Il m'a fallu 4 ans pour expulser une famille ou le père était avocat et gagnait bien sa vie, ils avaient une dette de +. De 28000 euros ...

Oui c'est un commandement de quitter les lieux, donc le mieux est de saisir le juge tout en continuant à chercher un autre logement à coté ??

Demander a l'huissier la signification de jugement , Est ce un commandement de quitter les lieux que vous avez reçu?

Si oui ce commandement accorde 2 mois pour quitter le logement et saisir le Juge de l'Exécution (c'est un autre juge. Son rôle est de d'accorder éventuellement un délai supplémentaire).

Ce juge peut (s'il est saisi) accorder un délai de grâce de 3 mois à 3 ans si les conséquences pour la famille sont très dures, pour lui permettre de trouver un relogement.

Au-delà du délai de 2 mois, l'huissier se présente au logement pour demander au locataire de quitter le logement (dans le cas où le locataire n'aurait pas réussi à avoir des délais).

Si l'occupant s'oppose à l'expulsion, l'huissier dressera un procès-verbal de difficultés. Le bailleur doit alors demander à la Préfecture l'autorisation d'utiliser la Force Publique .

Le Préfet a un délai de 2 mois pour répondre. Il adresse, à un travailleur Social de secteur, une demande d'enquête sociale, ainsi qu'un rapport au Commissaire de Police du secteur. Celui-ci convoque le locataire et, généralement, l'incite à partir de lui-même. Après l'entretien, il transmet un rapport à la Préfecture qui complète l'enquête adressée par le travailleur Social.

Au vu de ces documents, le Préfet peut :
soit refuser le recours à la Force Publique (l'occupant reste dans les lieux),
soit accepter le concours.

Dans ce dernier cas, le locataire sera expulsé par l'huissier en présence du Commissaire et d'un serrurier. Un procès verbal d'expulsion est remis au locataire (ou déposé en Mairie s'il est absent), il fixe une date d'audience devant le Juge de l'Exécution.

Dans le cas où le Préfet refuse d'expulser de force un locataire, le bailleur constate que l'État ne respecte pas la loi et se retourne alors contre lui, en demandant des indemnités

Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour récupérer les affaires laissées dans le logement. Ils ne peuvent être transportés sans son accord dans un autre lieu A l'issue de ce délai, le Juge de l'Exécution, après avoir entendu le locataire et le bailleur, décide du sort des biens restés dans le logement (délai supplémentaire ou abandon des meubles).

Une précision importante : Le procès verbal doit comporter une liste précise des meubles laissés dans le logement.

Mon conjoint est passé devant un juge mais n'a jamais eu de compte rendu ...

Vous êtes donc passé devant le juge ? Si tel est le cas vous n'avez donc pas de recourt si vos n'êtes pas passé devant le juge c'est du bluff. ... Et oui même les huissiers vont au culot parfois ça marche ...

pour répondre a votre second post voilà ce qui est écrit :

" Je vous fais commandement de quitter & libérer de toutes personnes et de tous biens les lieux que vous occupez indûment et ce au plus tard le 05/08/2013

tres important

a défaut, passé cette date, je me verrai contraint de procéder a votre expulsion et a celle de tous occupants de votre chef si nécessaire avec l'assistance de la force publique, d'un serrurier & d'un déménageur "

Nous avons fais une demande de DRE, nous l'avons obtenu, le prefet à fait passer notre demande prioritaire car une seule chambre avec enfant de 5ans, le seul hic c'etait ma feuille d'impot que je n'avais pas pour qu'on déménage, moi par la suite j'ai demandé si il y avait possibilité que dans un premier temps le bail soit au nom de mon conjoint le temps que je recoive ma feuille d'impot & ensuite me rajouter sur le bail, on m'a donné une réponse que la semaine derniere ... vous voyez un peu

Avez vous reçu un titre exécutoire de l'huissier sur lequel est indiqué le jour de l'expulsion avec une personne des forces de l'ordre ?
Car sans titre exécutoire ils ne peuvent rien faire si ça n'a pas été validé par jugement il ne peu y avoir expulsion avez vous été jusqu'au jugement ? Si oui avez vous reçu votre signification de jugement ?

Vous avez un numéro préfectorale pour accéder à un logement social ?