Préavis réduit à un mois
dprnk
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dprnk Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2013 - 6 juin 2013 à 23:46
dprnk Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2013 - 6 juin 2013 à 23:46
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maylin27
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5 juin 2013 à 20:28
5 juin 2013 à 20:28
Bonjour,
Le bailleur est en droit de vous demander un justificatif, mais seul un juge peux l'exiger.
Dans votre cas c'est bien votre premier emploi puisque la CPAM vous a délivrer une attestation dans l'attente de votre affiliation officielle.
Vous maintenez votre préavis réduit, et le bailleur si il le conteste, doit aller au tribunal et comme vous serez en mesure de produire le document de première affiliation, il en sera pour ses frais.
Faites votre EDL de sortie a votre départ, et si deux mois après il ne vous restitue pas le dépot de garantie, courrier RAR en le mettant en demeure de vous le restituer faute de quoi vous saisirez les instances compétente.
Dès que vous avez le document, envoyez une copie en LRAR. cela évitera que le bailleur ne conserve longtemps votre DG dans l'attente du jugement.
tenez nous au courant.
Cordialement
Le bailleur est en droit de vous demander un justificatif, mais seul un juge peux l'exiger.
Dans votre cas c'est bien votre premier emploi puisque la CPAM vous a délivrer une attestation dans l'attente de votre affiliation officielle.
Vous maintenez votre préavis réduit, et le bailleur si il le conteste, doit aller au tribunal et comme vous serez en mesure de produire le document de première affiliation, il en sera pour ses frais.
Faites votre EDL de sortie a votre départ, et si deux mois après il ne vous restitue pas le dépot de garantie, courrier RAR en le mettant en demeure de vous le restituer faute de quoi vous saisirez les instances compétente.
Dès que vous avez le document, envoyez une copie en LRAR. cela évitera que le bailleur ne conserve longtemps votre DG dans l'attente du jugement.
tenez nous au courant.
Cordialement
Bonjour
La loi ne précise pas s'il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé d'indiquer le motif de réduction et de le justifier par des documents (lettre de licenciement, certificat médical...) afin d'éviter tout éventuel contentieux.
La loi ne précise pas s'il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé d'indiquer le motif de réduction et de le justifier par des documents (lettre de licenciement, certificat médical...) afin d'éviter tout éventuel contentieux.
dprnk
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6 juin 2013
5 juin 2013 à 22:43
5 juin 2013 à 22:43
Bonjour,
Je vous remercie vivement pour votre réponse. Il est très fort pour me mettre la pression, et bien que j'aie vérifié les articles de lois, il est parvenu à me faire douter de mon droit.
De plus, il menace de garder la caution, mais je croyais que la caution ne pouvait en aucun cas être utilisée pour compenser quoi que ce soit d'autre que des dégradations du logement.
Que pensez-vous de cette réponse, que je posterai en LRAR ?
"Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu votre courrier du 28 mai dont je vous remercie.
Comme je vous l'ai expliqué de vive-voix, l'attestation d'affiliation ne peut vous être fournie car mon dossier est en cours de traitement. Je vous ai présenté un document rédigé par la CPAM stipulant que mes droits étaient bel et bien ouverts et qu'il s'agissait d'une première affiliation. Vous avez refusé ce document qui fournit pourtant la seule information nécessaire, à savoir le fait qu'il s'agisse d'une 1ère affiliation. En outre, l'attestation de situation administrative stipule que mes droits sont ouverts depuis janvier. De plus, je ne suis pas à blâmer pour les pertes de dossiers ou retards de la CPAM.
Devant votre réticence, j'ai contacté mon service juridique qui m'a confirmé que je pouvais bénéficier du préavis réduit et que les pièces justificatives que je vous ai fournies étaient suffisantes. En outre, le contrôle judiciaire ne s'exerce qu'a posteriori, c'est-à-dire que sur seule déclaration le propriétaire doit à ce stade faire droit à ce bénéfice.
Je vous remercie donc de me proposer une date de rendez-vous afin que nous puissions procéder à d'état des lieux sortant ainsi qu'à la restitution des clés et du dépôt de garantie.
Je vous joins le loyer jusqu'au 14 juin, date de fin du bail selon le préavis réduit à un mois.
Recevez mes salutations."
Et enfin, dernier point, j'ai été scandalisée : le propriétaire m'a dit avoir appelé la CPAM pour vérifier ma situation, et ils leur ont répondu !!! (à savoir que mon dossier était en cours de traitement) Ils ont le droit de délivrer des informations perso à autrui ??
MERCI encore !
Je vous remercie vivement pour votre réponse. Il est très fort pour me mettre la pression, et bien que j'aie vérifié les articles de lois, il est parvenu à me faire douter de mon droit.
De plus, il menace de garder la caution, mais je croyais que la caution ne pouvait en aucun cas être utilisée pour compenser quoi que ce soit d'autre que des dégradations du logement.
Que pensez-vous de cette réponse, que je posterai en LRAR ?
"Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu votre courrier du 28 mai dont je vous remercie.
Comme je vous l'ai expliqué de vive-voix, l'attestation d'affiliation ne peut vous être fournie car mon dossier est en cours de traitement. Je vous ai présenté un document rédigé par la CPAM stipulant que mes droits étaient bel et bien ouverts et qu'il s'agissait d'une première affiliation. Vous avez refusé ce document qui fournit pourtant la seule information nécessaire, à savoir le fait qu'il s'agisse d'une 1ère affiliation. En outre, l'attestation de situation administrative stipule que mes droits sont ouverts depuis janvier. De plus, je ne suis pas à blâmer pour les pertes de dossiers ou retards de la CPAM.
Devant votre réticence, j'ai contacté mon service juridique qui m'a confirmé que je pouvais bénéficier du préavis réduit et que les pièces justificatives que je vous ai fournies étaient suffisantes. En outre, le contrôle judiciaire ne s'exerce qu'a posteriori, c'est-à-dire que sur seule déclaration le propriétaire doit à ce stade faire droit à ce bénéfice.
Je vous remercie donc de me proposer une date de rendez-vous afin que nous puissions procéder à d'état des lieux sortant ainsi qu'à la restitution des clés et du dépôt de garantie.
Je vous joins le loyer jusqu'au 14 juin, date de fin du bail selon le préavis réduit à un mois.
Recevez mes salutations."
Et enfin, dernier point, j'ai été scandalisée : le propriétaire m'a dit avoir appelé la CPAM pour vérifier ma situation, et ils leur ont répondu !!! (à savoir que mon dossier était en cours de traitement) Ils ont le droit de délivrer des informations perso à autrui ??
MERCI encore !
maylin27
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Modifié par maylin27 le 6/06/2013 à 06:52
Modifié par maylin27 le 6/06/2013 à 06:52
Le DG n'est pas resitutable le jour du rendu des clés. Le bailleur a deux mois pour le faire.
Quand il m'arrive de téléphoner a la CPAM pour quelqu'un d'autre sans donner ma qualité, et que je demande ou en est le dossier de Mme x ou Mr Y, c'est la réponse que l'on me donne. Il est en cours de traitement. Rien de confidentiel dans la mesure ou vous lui avez donner une attestation le confirmant. Il a vérifié.
Cordialement
Quand il m'arrive de téléphoner a la CPAM pour quelqu'un d'autre sans donner ma qualité, et que je demande ou en est le dossier de Mme x ou Mr Y, c'est la réponse que l'on me donne. Il est en cours de traitement. Rien de confidentiel dans la mesure ou vous lui avez donner une attestation le confirmant. Il a vérifié.
Cordialement
dprnk
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6 juin 2013
6 juin 2013 à 23:46
6 juin 2013 à 23:46
Bonsoir,
Non, non, la CPAM ne leur a pas simplement dit que c'était en cours de traitement, ils ont donné la date à laquelle j'ai déposé mon dossier, ainsi que mes antécédents d'affiliations ! En soi, ça m'importe peu, mais je n'en reviens pas que quiconque puisse, par téléphone, obtenir mes informations privées.
Ceci dit, c'est peut être accessible à tout le monde, comme l'imposition...
En tout cas, j'ai vu le proprio aujourd'hui qui a été très agressif, j'ai respiré calmement en répétant les faits, et advienne que pourra ! J'ai également contacté la commission de conciliation départementale qui a confirmé que j'étais bien réglo.
Merci encore !
Non, non, la CPAM ne leur a pas simplement dit que c'était en cours de traitement, ils ont donné la date à laquelle j'ai déposé mon dossier, ainsi que mes antécédents d'affiliations ! En soi, ça m'importe peu, mais je n'en reviens pas que quiconque puisse, par téléphone, obtenir mes informations privées.
Ceci dit, c'est peut être accessible à tout le monde, comme l'imposition...
En tout cas, j'ai vu le proprio aujourd'hui qui a été très agressif, j'ai respiré calmement en répétant les faits, et advienne que pourra ! J'ai également contacté la commission de conciliation départementale qui a confirmé que j'étais bien réglo.
Merci encore !
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