Exécution d'un jugement
Bonjour,
Je souhaite savoir comment obtenir l'exécution d'un jugement qui n'a pas été signifié et qui n'est pas assorti de l'exécution provisoire?
Y-a-t-il des recours possibles en attendant que le jugement soit rendu définitif?
D'avance merci.
Je souhaite savoir comment obtenir l'exécution d'un jugement qui n'a pas été signifié et qui n'est pas assorti de l'exécution provisoire?
Y-a-t-il des recours possibles en attendant que le jugement soit rendu définitif?
D'avance merci.
2 réponses
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Bonjour,
Faites signifier par huissier..n'attendez pas.
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ContributeurBonjour..
Mais pq le Jugement n'a pas été signifié? Si pas de 'signification' alors pas d'exécution (Encore faut il attendre la fin du délai imparti à un éventuel appel).. Si pas d'appel de la partie adverse alors le Jugement est définitif et l'exécution peut se faire..
Attention au délai pendant ldequel on peut faire 'signifier'.
A+
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