Exécution d'un jugement

monia34 -  
Bonjour,

Je souhaite savoir comment obtenir l'exécution d'un jugement qui n'a pas été signifié et qui n'est pas assorti de l'exécution provisoire?

Y-a-t-il des recours possibles en attendant que le jugement soit rendu définitif?

D'avance merci.

2 réponses

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour..
    Mais pq le Jugement n'a pas été signifié? Si pas de 'signification' alors pas d'exécution (Encore faut il attendre la fin du délai imparti à un éventuel appel).. Si pas d'appel de la partie adverse alors le Jugement est définitif et l'exécution peut se faire..
    Attention au délai pendant ldequel on peut faire 'signifier'.
    A+
    0
    1. nemrod18
      Bonjour,

      Faites signifier par huissier..n'attendez pas.
      0

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