Exécution d'un jugement
monia34
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite savoir comment obtenir l'exécution d'un jugement qui n'a pas été signifié et qui n'est pas assorti de l'exécution provisoire?
Y-a-t-il des recours possibles en attendant que le jugement soit rendu définitif?
D'avance merci.
Je souhaite savoir comment obtenir l'exécution d'un jugement qui n'a pas été signifié et qui n'est pas assorti de l'exécution provisoire?
Y-a-t-il des recours possibles en attendant que le jugement soit rendu définitif?
D'avance merci.
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2 réponses
Bonjour..
Mais pq le Jugement n'a pas été signifié? Si pas de 'signification' alors pas d'exécution (Encore faut il attendre la fin du délai imparti à un éventuel appel).. Si pas d'appel de la partie adverse alors le Jugement est définitif et l'exécution peut se faire..
Attention au délai pendant ldequel on peut faire 'signifier'.
A+
Mais pq le Jugement n'a pas été signifié? Si pas de 'signification' alors pas d'exécution (Encore faut il attendre la fin du délai imparti à un éventuel appel).. Si pas d'appel de la partie adverse alors le Jugement est définitif et l'exécution peut se faire..
Attention au délai pendant ldequel on peut faire 'signifier'.
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