Caution
bonjour,je me suis portée caution pour un appartement pour ma fille.sa dette de loyer est passée dans son plan de surrendettement et aujourd hui un huissier me reclame la dette.a t il le droit alors que la dette a été comprise dans le plan de surrendettement ?a savoir que pendant 2ans de surrendettement je n ai jamais été contacté et aujourd hui une reconduction de ce plan a été accepté par la banque de france.merci pour votre reponse.
2 réponses
-
A mon avis, le fait que votre fille soit en surendettement empêche le bailleur de se retourner contre elle. Cela n'empêche nullement celui-ci de se retourner contre la caution, c'est à dire vous puisque vous n'êtes pas en surendettement.
-
Contributeurbonjour,
qui vous sollicite par l'intermédiaire de l'huissier ? La banque ou le bailleur de votre fille ?
attention ce n'est pas parceque la BDF accepte de reconduire le plan que les créanciers ont tous accepté le nouveau plan d'apurement des dettes.....
votre fille a t elle entre les mains ce nouveau plan allant jusqu'à 2015 ?
Si non, votre fille n'étant plus protégée, le bailleur peut se retourner contre la caution.
pouvez vous nous préciser :
a quelle date a t elle payé la dernière échéance du plan ?
a quelle date prend effet le renouvellement du plan ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...