Caution

cati30 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 27 mars 2013 à 08:04
 Germain - 27 mars 2013 à 10:16
bonjour,je me suis portée caution pour un appartement pour ma fille.sa dette de loyer est passée dans son plan de surrendettement et aujourd hui un huissier me reclame la dette.a t il le droit alors que la dette a été comprise dans le plan de surrendettement ?a savoir que pendant 2ans de surrendettement je n ai jamais été contacté et aujourd hui une reconduction de ce plan a été accepté par la banque de france.merci pour votre reponse.

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
27 mars 2013 à 08:40
bonjour,
qui vous sollicite par l'intermédiaire de l'huissier ? La banque ou le bailleur de votre fille ?
attention ce n'est pas parceque la BDF accepte de reconduire le plan que les créanciers ont tous accepté le nouveau plan d'apurement des dettes.....
votre fille a t elle entre les mains ce nouveau plan allant jusqu'à 2015 ?
Si non, votre fille n'étant plus protégée, le bailleur peut se retourner contre la caution.
pouvez vous nous préciser :
a quelle date a t elle payé la dernière échéance du plan ?
a quelle date prend effet le renouvellement du plan ?
Cordialement
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A mon avis, le fait que votre fille soit en surendettement empêche le bailleur de se retourner contre elle. Cela n'empêche nullement celui-ci de se retourner contre la caution, c'est à dire vous puisque vous n'êtes pas en surendettement.
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