Demande de conseil résidence principale si j'étais veuve
Résolu
Bonjour,
Je suis mariée depuis 1980 sous le régime de la séparation de biens: mon mari a plusieurs biens dont notre résidence principale qu'il a acheté en 1980 et dont la valeur a été X 10 (170 m2 dans un beau quartier).
Mon mari a 76 ans soit 14 ans de plus que moi et n'a rien prévu pour sa succession.
Je suis médecin et travaille dans son appartement. Je n'ai aucun bien.
Mon mari vient d'avoir un petit problème cardiaque. Je peux mourir avant lui ou lui, avant moi.
Si je deviens veuve, j'ai droit au maintien dans les lieux pendant 1 an
Je voudrais savoir si, tout en gardant la séparation de bien, il pourrait mettre cette résidence principale dans une société d'acquêts, en m'attribuant cette résidence principale au survivant de façon gratuite?
Par ailleurs, ce qui serait très important pour moi, serait de savoir si j'étais veuve, si je pourrais bénéficier de l'exonération de plus values si je vendais cet appartement que nous occupons depuis 1980 et qui a pris beaucoup de valeur.
Merci
Je suis mariée depuis 1980 sous le régime de la séparation de biens: mon mari a plusieurs biens dont notre résidence principale qu'il a acheté en 1980 et dont la valeur a été X 10 (170 m2 dans un beau quartier).
Mon mari a 76 ans soit 14 ans de plus que moi et n'a rien prévu pour sa succession.
Je suis médecin et travaille dans son appartement. Je n'ai aucun bien.
Mon mari vient d'avoir un petit problème cardiaque. Je peux mourir avant lui ou lui, avant moi.
Si je deviens veuve, j'ai droit au maintien dans les lieux pendant 1 an
Je voudrais savoir si, tout en gardant la séparation de bien, il pourrait mettre cette résidence principale dans une société d'acquêts, en m'attribuant cette résidence principale au survivant de façon gratuite?
Par ailleurs, ce qui serait très important pour moi, serait de savoir si j'étais veuve, si je pourrais bénéficier de l'exonération de plus values si je vendais cet appartement que nous occupons depuis 1980 et qui a pris beaucoup de valeur.
Merci
29 réponses
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Bonsoir,
Après réflexion , vous dites que le conjoint survivant, qui je croyais était protégé par la loi, peut être déshérité par un testament.
Cela cadrerait avec le montant du revenu mensuel qu'il m'a demandé. Je n'ai d'ailleurs pas répondu.
Je suis très inquiète, répondez moi,SVP
Merci -
Il m'a dit que j'aurais le 1/4 en pleine propriété
Bizarre puisqu'il veut tout léguer à ses enfants.
Où prendra-t-il ce quart ?
m'a demandé quel revenu mensuel je souhaiterais!...
Il envisage peut-être de prévoir une rente par un testament, legs particulier ?
Qu'entendez vous par "épée de Damoclès que l'un des enfants exige le partage, car indivision"
Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, l'un des légataires (vos enfants) peuvent demander le partage entraînant la disparition de l'indivision.
"feindre l'indifférence", mais Mr,risque de m'en reparler....
Attendre et voir. -
Vos propos, Condorcet, me font peur.
Il m'a dit que j'aurais le 1/4 en pleine propriété et m'a demandé quel revenu mensuel je souhaiterais!...
Qu'entendez vous par "épée de Damoclès que l'un des enfants exige le partage, car indivision"
Sinon, vous pavez raison "feindre l'indifférence", mais Mr,risque de m'en reparler.... -
As t-il le droit de faire cela (je sais, ce sont ses biens) et comment peut-il le faire?
Il a tous les droits.
Toute personne est libre de choisir ses successeurs (ses ayants droit) selon le code civil.
Le conjoint n'étant pas un héritier réservataire peut être complètement écarté de la succession par un testament désignant ses légataires universels, en l'occurrence ses enfants, et même le priver du droit d'usage et d'habitation.
C'est d'ailleurs ce qu'il souhaite en léguant à votre fille le minimum incompressible qu'est ce tiers de la "réserve" et au fils outre ce tiers réservataire + le dernier tiers de la quotité disponible.
Sa persistance dans son objectif ne laisse rien prévoir de favorable à votre endroit.
Il m'a dit qu'il ne se conterait pas de paroles de ma part, mais exigerait un acte écrit
Quel écrit ? Puisque le conjoint survivant subit et ne peut rien exiger en présence d'un testament tel qu'il le prévoit.
Le plus avantageux serait qu'il ne fasse rien, la dévolution légale prendrait le relais
.Au moins vous pourriez choisir l'usufruit sur la totalité ce qui semble le plus approprié ou le quart en pleine propriété,selon la dévolution légale.
Mais en optant pour ce quart, vous seriez dans l'indivision avec les enfants avec cette épée de Damoclès que l'un d'eux exige le partage.
Feindre l'indifférence et ne plus en parler serait peut-être la meilleure solution. -
y a t-il un moyen sûr pour que je sois vraiment exonérée au cas où: une communauté conventionnelle uniquement sur la résidence principale?
Bien sûr mais vous situez mal le problème.
L'exonération de l'impôt sur la plus-value concerne la "résidence principale" du vendeur au moment de la vente et non à l'ouverture de la succession.
Par ailleurs, en raison de l'instabilité de la législation fiscale (et ce n'est pas fini) depuis quelques années rien n'indique qu'au moment voulu, cette exonération existe encore.
dit qu'il vaut mieux se renseigner avant d'aller voir un notaire.
Cette observation est valable dans toutes les corporations.
Il existe les "bons" et les "moins-bons" !-
Oui, j'ai oublié de dire que si je me trouvais seule dans ma résidence principale de 175 m2, je voudrais vendre, car ce serait beaucoup trop grand pour moi. Et le faire en étant exonérée de façon certaine de plues values
Donc, quelle(s) disposition(s) peut prendre mon mari (et il est décidé à faire quelque chose pour cela). J'espère que le problème est mieux posé...
Merci -
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Bonjour Condorcet
Depuis 15 jours, nombreuses discussions avec mon mari, dures et parfois douloureuses
Rappel 2 enfants en commun et pas d'autre: un fils et une fille majeurs
Mon mari a 76 ans et pour lui, la transmission du nom et du patrimone par notre fils est fondamentale
À son décès (s'il meut avant moi), il peut avoir attribuer la quotité disponible (soit 1/12 de la masse successorale ) à son fils. Mais vu l'importance de son patrimoine, il trouve que c'est peu, car j'aurais 1/4 en pleine propriété.
Il souhaite.donc, qu'à mon décès, notre fils ait les 2/3 de ma.succession et ma fille 1/3.
Il m'a dit qu'il ne se conterait pas de paroles de ma part, mais exigerait un acte écrit
As t-il le droit de faire cela (je sais, ce sont ses biens) et comment peut-il le faire?
Merci
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Bonjour Condorcet,
Je me suis armée de courage et ai entamé la question de la succession de mon mari. Les discussions ont duré plusieurs jours... Cela a été très dur.
La donation au dernier vivant, il n'est pas d'accord, car avec tous ses revenus immobiliers, j'aurais de quoi vivre. Il prévoit une rente, pour que mon niveau de vie soit préservé: très bonne nouvelle.
Je lui ai parlé de ma visite à la chambre des notaires.
Le seul argument pertinent qu'il retienne est qu'il fasse quelque chose, s'il décédait alors que je suis et travaille dans notre résidence principale, pour que je puisse vendre son appartement de 175 m² en étant exonérée du paiement des plues values colossales.
Vous aviez dit que si, à son décès, j'habitais la résidence principale, selon la législation actuelle (qui peut changer, surtout avec ce gouvernement), je pouvais vendre en étant exonérée de plus values
Ma question: y a t-il un moyen sûr pour que je sois vraiment exonérée au cas où: une communauté conventionnelle uniquement sur la résidence principale?
Le dernier "que choisir" sur les notaires, dit qu'il vaut mieux se renseigner avant d'aller voir un notaire. Cela est malheureusement valable dans d'autres domaines, y compris la médecine que je ne connais que trop bien.
Merci -
Ôtez vous de l'idée, que,même un instant, j'ai pensé frais de notaires!
le notaire de la chambre qui était très bien me l'a conseillé pour me protéger encore plus. Il m'a d'ailleurs, vue la situation de propriétaire privé de mon mari, plutôt conseillé l'usufruit . Pour moi,médecin, quand je vois les soucis de mon mari, je me vois mal propriétaire...
Dans ma situation, mariée depuis plus de 30 ans, 2 enfants en commun et personne d'autre, je ne comprenais pas bien l'intérêt/aux droit si du conjoint survivant. Voilà -
Je ne comprends pas??
La donation au dernier vivant prend en considération diverses situations pouvant éventuellement se présenter (perte des enfants,pas de descendance, succession revenant aux collatéraux) de telle façon que le conjoint ne soit pas pris au dépourvu.
Raison pour laquelle la donation au dernier vivant est le meilleur rempart contre les aléas de la vie.
Si tout se passe bien,qu'il n'y ai pas de donation au dernier vivant, le conjoint à le choix entre 100% en usufruit et le quart en pleine propriété + le droit d'usage et d'habitation viager sur la résidence principale, domicile au décès.
Des centaines de milliers de couples adoptent cette formule de la donation au dernier vivant en raison de sa souplesse et son adaptation à toutes les cas de figure.
Ne pas croire que votre notaire vous ait incité à engager des frais (peu élevés d'ailleurs) pour adopter cette solution. -
Bonsoir Condorcet,
Ma.fille est allée,à la conférence sur succession , transmission
Elle me dit que, même, sans donation au dernier vivant, je peux profiter de 100% d'usufruit au décès de mon mari
J'avais demandé au notaire, lors de mon RV, que m'apporte la donation au dernier vivant:" vous êtes 'mieux protégée", mais comment mieux protégée. Je ne comprends pas?? Peut être sur la résidence principale, propriéténde mon mari?
Merci pour vos éclaircissements -
Oui des frais, le notaire de la chambre des notaires, m'a dit 0.4% du montant de la valeur. Vu qu'éprouve au m² de notre résidence principale est passé de 1500 à 17000€, j'ai peur que cel1 fasse cher/(
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Si Monsieur le veut bien. C'est pas gagné pour quelqu'un qui n'a rien fait et n'a pas un caractère facile...
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Qu'en pensez-vous?
D'où l'intérêt de consulter un notaire sachant qu'il existe des solutions juridiques à toutes les situations.
Ce changement de régime matrimonial va générer des frais, bien évidemment, mais assurera la protection de chaque conjoint. -
Bonjour,
J'ai eu mon RV hier à la Chambre des Notaires
Confirmation, Condorcet, de faire pour mon mari un don au dernier vivant et à me mettre la bénéficiare de son assurance vie
Ayant insisté sur le fait que mes 2 enfants étaient inquiets et que je n'avais pas de bien, le notaire a trouvé une solution:
il faudrait que mon mari passe de la séparation de bien à la communauté conventionnelle: mon mari y mettrait la résidence principale et 2 appartements loués.
Il l'a écrit sur un papier. Ainsi, moi aussi je pourrais faire une donation sur la nue propriété. Il a calculé qu'avec mon âge (62 ans) et celui de mon mari, 76, nous pourrions donner en nue propriété 307 000€ par enfant
Qu'en pensez-vous?
Merci -
Merci pour l'interprétation du dicton.
Pour l'assurance vie , qu'est ce qui se fait classiquement quand il y a 2 contrats ( mari + femme) et 2 enfants, ou plutôt que recommande t-on?
Vous connaissez déjà pas mal la situation de la famille: mon fils 32 ans est célibataire et à un bon job! Ma fille 29 ans à un travail correct en CDI et à fait un master en immobilier à Dauphine. Elle pensait aider son père petit à petit, mais lui gère tout tout seul(pas de comptable, il fait les baux., dirige les ravaux si nécessaire...). Angoisse de sa part pour l'avenir
Merci -
concernant l'assurance vie.........
Ce ne sont pas des "légataires", mais des "bénéficiaires" désignés par le souscripteur sur le contrat.
La somme allouée au bénéficiaire est hors succession, n'entre pas dans le patrimoine indivisément recueilli par les héritiers.
Vous ferez ce que vous jugerez efficace pour l'un ou l'autre de vos enfants.
La décision appartient au souscripteur.
"il ne faut pas se déshabillerez avant de se coucher": je ne connais ni ce dicton, ni sa signification.
"Coucher" s'interprète "dans le cercueil", soit le risque couru de se démunir de son patrimoine au cours de sa vie. -
J'avais oublié de vous dire que, concernant l'assurance vie, mon mari avait nommé mon fils comme légataire à,son décès et m'avait dit de choisir ma fille comme légataire, le tout contractés il y a bien longtemps
Ce n'est que parce que 2 amies m'ont dit "bien sûr, c'est toi qui hériterait de son assurance vie", que je me suis souvenue de ce détail.
Donc, je vais devoir aussi lui parler de cela. Avec mon mari, son caractère , cela ne va pas être facile
Je pense lui proposer que nos 2 enfants héritent de la mienne
Il faudra que je lui parle de tout cela tranquillement, sans qu'il se sente un pied dans la tombe. Avant cet incident.cardiaque, déni de son âge, jamais étè malade...
Désolée de vous embêter avec cela
Merci -
Oui, j'ai le temps.
Ce monde m'est tellement étranger. Manifestement c'est le votre. Moi, c'est la médecine
"il ne faut pas se déshabillerez avant de se coucher": je ne connais ni ce dicton, ni sa signification. Je me sens nulle
Merci -
Le conjoint survivant peut donner des biens à ses enfants sans trop de frais?
Sans trop de frais est un doux euphémisme.
En se réservant l'usufruit la base d'imposition est réduite, mai les frais d'acte demeurant identiques.
mais si je pouvais donner à mes.enfants,
Vous avez le temps de réfléchir à la question.
La prudence notariale se manifeste ainsi :
" Il ne faut pas se déshabiller avant de se coucher". -
Bonjour,
Je tenais vraiment à vous remercier pour tous ces renseignements -
Merci, je comprends.
Le conjoint survivant peut donner des biens à ses enfants sans trop de frais?
Si j'étais veuve, je voudrais un bon logement de quoi vivre correctement, mais si je pouvais donner à mes.enfants, ce serait bien...
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