Pour récupérer les charges impayées peut vendre le lot

Bonsoir après la condamnation ont va chez le juge

Cordialement

Re....
Difficile à répondre si elle paie ses charges. S'il y a une nouvelle plainte, il faudra demander des intérêts de retard et voir avec votre avocat pour trouver un autre chef d'accusatiion afin qu'elle soit pénaliser plus lourdement.
Cdlt.

Bonjour Rochat1

Le problème est que nous avons déjà remis cette dame au tribunal 2 fois a chaque fois elle paie la somme réclamée et elle recommence , alors comme c'est systématique peut on demander la vente de ces garages
Merci

Bonjour,

Le président du Conseil Syndical a un rôle à jouer. Il doit obliger le syndic à récupérer ces charges non payées. En principe, si le copropriétaire défaillant ne répond pas aux injonctions de payer du syndic, ce dernier doit entamer une procédure juridique avec demande de solde des sommes dûes. En général le juge va obliger d'une manière ou d'une autre ce copropriétaire à régler ses dettes. Il faudra également réclamer une astreinte journalière pour non paiement ainsi que des intérêts de retard.

Cdlt.