Abus bancaires

Bonjour,
ma banque a t'elle le droit de me demander un avis d'imposition?
Merci

1 réponse

  1. Oui !

    "Pendant toute sa durée (*) et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client."

    (*) de la relation d'affaire (ndlr)

    "actualisée " qu'ils disent à l'article L 561-6 du Code monétaire et financier
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    1. Merci Gérard
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