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2 réponses
Vous n'aurez pas accès aux comptes.
Seul le Procureur de la république peut demander à la banque de fournir sur réquisition l'historique de ceux-ci.
Donc dépôt de plainte obligatoire.
Article 314-1 Code pénal
"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
L'extorsion de fonds est autre chose car cela suppose ! "violence, menace de violences ou contrainte"
Seul le Procureur de la république peut demander à la banque de fournir sur réquisition l'historique de ceux-ci.
Donc dépôt de plainte obligatoire.
Article 314-1 Code pénal
"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
L'extorsion de fonds est autre chose car cela suppose ! "violence, menace de violences ou contrainte"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 déc. 2011 à 17:51
peut être qu'en présentant cette article du code pénal à ma tante, celle ci changera d'avis. Sinon dépôt de plante.
Encore merci