A voir également:
- Abus bancaire recours
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Credit a l'etranger en ligne pour interdit bancaire forum - Forum surendettement
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Lld interdit bancaire - Forum crédit consommation
1 réponse
Oui !
"Pendant toute sa durée (*) et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client."
(*) de la relation d'affaire (ndlr)
"actualisée " qu'ils disent à l'article L 561-6 du Code monétaire et financier
"Pendant toute sa durée (*) et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client."
(*) de la relation d'affaire (ndlr)
"actualisée " qu'ils disent à l'article L 561-6 du Code monétaire et financier
arain gorri
Messages postés
4
Statut
Membre
Merci Gérard
La législation juridique et financière évolue en permanence...