Abus bancaires
arain gorri
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arain gorri Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma banque a t'elle le droit de me demander un avis d'imposition?
Merci
ma banque a t'elle le droit de me demander un avis d'imposition?
Merci
1 réponse
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Oui !
"Pendant toute sa durée (*) et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client."
(*) de la relation d'affaire (ndlr)
"actualisée " qu'ils disent à l'article L 561-6 du Code monétaire et financier
La législation juridique et financière évolue en permanence...