Litige réparation chaudière

tyty84 -  
Bonjour,
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement depuis le 1er Mai 2012. Le 18/11/2012, ma chaudière à gaz est tombée en panne : je n'avais donc ni eau chaude, ni chauffage. J'ai donc contacté mon agence le lendemain matin pour leur faire part de cette panne. Ils m'ont donné les coordonnées d'une entreprise d'entretien des chaudière avec laquelle ils ont l'habitude de travailler. Après intervention, le chauffagiste a changé le robinet de remplissage, étant à la charge du propriétaire.
Voila le problème : l'agence immobilière me réclame les frais de déplacements et de main d'oeuvre, soit 72,45€. J'ai refusé et me voila avec une lettre recommandée avec AR me menaçant d'un contentieux. Dois-je payer ? La facture étant à la charge du propriétaire, la main d'oeuvre et le déplacement le sont aussi, non ?
Je précise que je n'ai pas souscrit d'entretien de chaudière mais que le dernier entretien date de Mars 2012.
Merci par avance

7 réponses

  1.  feloxe Contributeur
    Les frais de déplacements et de main d'oeuvre sont a la charge du propriétaire.
    Répondez leur que vous êtes prêt a aller en justice pour faire valoir vos droits.
    3
    1. tyty84
      Bonjour,
      je reviens vers vous après avoir contacté l'ADIL, qui m'a apporté les réponses suivantes : logiquement, l'agence n'a pas à me facturer la main d'oeuvre et le déplacement. Néanmoins, d'après la conseillère, la loi stipule depuis 2009 que les chaudières sont soumises à un entretien annuel obligatoire. N'ayant pas souscrit de contrat d'entretien, je serais "hors-la-loi", ce qui pourrait se retourner contre moi si je ne paie pas la facture de l'agence.
      Il me semblait pourtant qu'on pouvait assurer l'entretien annuel sans souscrire de contrat ? Que me conseillez-vous au final ?
      0
      1. feloxe Contributeur
        Vous devez un entretien annuel mais aucune obligation de souscrire un contrat d'entretien.
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      2. tyty84
        Je viens de contacter l'entreprise qui s'est chargée de réparer ma chaudière. Ils m'ont dit que si j'avais un contrat d'entretien, le propriétaire n'aurait pas à payer de main d-oeuvre ni de frais de déplacement. N'ayant pas de contrat il est apparemment en droit de me les réclamer
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      3. feloxe Contributeur
        Mais la loi ne vous impose pas d'avoir un contrat d'entretien et a défaut c'est au proprio de payer
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      4. tyty84
        je suis d'accord avec vous mais apparemment il est dans son droit en me réclamant MO et déplacement. La conseillère de l'ADIL mais dit qu'il n'est pas normal que je paie mais que l'absence de contrat peut se retourner contre moi
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      5. maylin27 Contributeur
        la loi n'oblige nullement le locataire a souscrire un contrat, mais il a l'obligation de faire faire un entretien annuel.
        Cependant il se peut qu'elle ai compris que vous n'ayez pas fait l'entretien.....
        Je confirme les réponses qui vous ont été données par tous et a 500% s'il le faut. Voyez plutot
        http://www.google.fr/...
        et sauf erreur de ma part, dans le décret 2009-649 du 09 juin 2009, il est question d'effectuer un 'entretien annuel et non de souscrire un contrat d'entretien annuel ..... Une nuance qui peut échapper aux novices, mais pas aux baroudeurs et euses que nous sommes.
        Un peu de lecture :
        http://www.google.fr/...
        Donc vous n'avez RIEN A PAYER
        Cordialement
        0
    2. La ?
      Ma question est certainement stupide mais je ne peux pas me contenter d'un mail ? Auriez-vous un modele de lettre ? Pardon de toutes ces questions
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      1. feloxe Contributeur
        Monsieur,ou Madame,

        Suite a la panne de ma chaudiére du 18/11/2012 et a l'intervention de Mr X plombier,vous me réclamez le paiement des frais de déplacement et de la main d'oeuvre .

        Cette réparation etant a la charge du propriétaire ,ces frais également.

        Je n'ai en aucun cas l'obligation d'avoir un contrat d'entretien pour la chaudiére mais d'effectuer simplement un entretien par an ce qui a été fait le.

        Si vous souhaitez ouvrir un contentieux je me verrais contraint de saisir le juge de proximité et de demander votre condamnation a des dommages et intérets.
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      2. tyty84 Auteur
        puis-je envoyer cela par mail ? Quels sont les frais supplémentaires en cas de contentieux ?
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      3. tyty84 Auteur
        De plus, le dernier entretient datant du début d'année, je n'en ai pas refait en emménageant (je suis dans l'appartement depuis Mai)
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      4. feloxe Contributeur
        Vous pouvez envoyer par mail,mais une lettre recommandée a plus de poids.
        Vous notez la date du dernier entretien même si ce n'est pas vous qui l'avez fait.
        Le juge de proximité vous coutera 35 euros mais a se faire rembourser par l'agence
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      5. tyty84 Auteur
        Pardon d'insister une dernière mais vous êtes certains à 100% que je suis dans mon droit en refusant de payer ?
        0
    3. La ?
      Le truc c'est que je ne tiens pas vraiment a passer en contentieux et risquer de payer plus chet au final. Etes vous sur que je suis dans mon droit ?
      0
      1. feloxe Contributeur
        Oui nous sommes sur
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      2. marmenard
        Absolument
        un reco AR de refus et vous verrez le retour en excuses
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    5. La ?
      J'avais deja signalé a l'agence qu'il s'agissait de charges non recuperables mais je n'ai pas eu de reponse jusqu'a cette lettre de menace
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      1. marmenard
        Ben oui c'est plus simple simple que d'envoyer la facture au proprio (qui est son employeur et payeur)
        Vraiment des nuls ces agences et gérées par des incapables
        La réparation d'une chaudière est pour le proprio (car c'est la sienne ) il ne vous revient qu'un visite annuelle
        Répondez qu'ils vous convoquent au tribunal si ils sont sur d'eux
        Et méfiance sur une retenue sur votre DG
        0
    7. rio loco
      Bonjour. Bien entendu, la prise en charge d'une réparation comprend à la fois le coût de la pièce , le coût de la M.O et du déplacement. Une facture constitue un tout. Dites à votre agence qu' elle aille suivre quelques cours de formation juridique pour combler ses lacunes.
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