Litige réparation chaudière
tyty84
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement depuis le 1er Mai 2012. Le 18/11/2012, ma chaudière à gaz est tombée en panne : je n'avais donc ni eau chaude, ni chauffage. J'ai donc contacté mon agence le lendemain matin pour leur faire part de cette panne. Ils m'ont donné les coordonnées d'une entreprise d'entretien des chaudière avec laquelle ils ont l'habitude de travailler. Après intervention, le chauffagiste a changé le robinet de remplissage, étant à la charge du propriétaire.
Voila le problème : l'agence immobilière me réclame les frais de déplacements et de main d'oeuvre, soit 72,45€. J'ai refusé et me voila avec une lettre recommandée avec AR me menaçant d'un contentieux. Dois-je payer ? La facture étant à la charge du propriétaire, la main d'oeuvre et le déplacement le sont aussi, non ?
Je précise que je n'ai pas souscrit d'entretien de chaudière mais que le dernier entretien date de Mars 2012.
Merci par avance
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement depuis le 1er Mai 2012. Le 18/11/2012, ma chaudière à gaz est tombée en panne : je n'avais donc ni eau chaude, ni chauffage. J'ai donc contacté mon agence le lendemain matin pour leur faire part de cette panne. Ils m'ont donné les coordonnées d'une entreprise d'entretien des chaudière avec laquelle ils ont l'habitude de travailler. Après intervention, le chauffagiste a changé le robinet de remplissage, étant à la charge du propriétaire.
Voila le problème : l'agence immobilière me réclame les frais de déplacements et de main d'oeuvre, soit 72,45€. J'ai refusé et me voila avec une lettre recommandée avec AR me menaçant d'un contentieux. Dois-je payer ? La facture étant à la charge du propriétaire, la main d'oeuvre et le déplacement le sont aussi, non ?
Je précise que je n'ai pas souscrit d'entretien de chaudière mais que le dernier entretien date de Mars 2012.
Merci par avance
A voir également:
- Litige réparation chaudière
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Entretien chaudiere deductible impots - Guide
- Entretien chaudière locataire entrant - Forum Louer un logement
- Décret réparation locative - Guide
7 réponses
Les frais de déplacements et de main d'oeuvre sont a la charge du propriétaire.
Répondez leur que vous êtes prêt a aller en justice pour faire valoir vos droits.
Répondez leur que vous êtes prêt a aller en justice pour faire valoir vos droits.
Bonjour. Bien entendu, la prise en charge d'une réparation comprend à la fois le coût de la pièce , le coût de la M.O et du déplacement. Une facture constitue un tout. Dites à votre agence qu' elle aille suivre quelques cours de formation juridique pour combler ses lacunes.
Un texte de loi non mais voila la liste des réparations dues par le locataire
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
J'avais deja signalé a l'agence qu'il s'agissait de charges non recuperables mais je n'ai pas eu de reponse jusqu'a cette lettre de menace
Ben oui c'est plus simple simple que d'envoyer la facture au proprio (qui est son employeur et payeur)
Vraiment des nuls ces agences et gérées par des incapables
La réparation d'une chaudière est pour le proprio (car c'est la sienne ) il ne vous revient qu'un visite annuelle
Répondez qu'ils vous convoquent au tribunal si ils sont sur d'eux
Et méfiance sur une retenue sur votre DG
Vraiment des nuls ces agences et gérées par des incapables
La réparation d'une chaudière est pour le proprio (car c'est la sienne ) il ne vous revient qu'un visite annuelle
Répondez qu'ils vous convoquent au tribunal si ils sont sur d'eux
Et méfiance sur une retenue sur votre DG
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Le truc c'est que je ne tiens pas vraiment a passer en contentieux et risquer de payer plus chet au final. Etes vous sur que je suis dans mon droit ?
Ma question est certainement stupide mais je ne peux pas me contenter d'un mail ? Auriez-vous un modele de lettre ? Pardon de toutes ces questions
Monsieur,ou Madame,
Suite a la panne de ma chaudiére du 18/11/2012 et a l'intervention de Mr X plombier,vous me réclamez le paiement des frais de déplacement et de la main d'oeuvre .
Cette réparation etant a la charge du propriétaire ,ces frais également.
Je n'ai en aucun cas l'obligation d'avoir un contrat d'entretien pour la chaudiére mais d'effectuer simplement un entretien par an ce qui a été fait le.
Si vous souhaitez ouvrir un contentieux je me verrais contraint de saisir le juge de proximité et de demander votre condamnation a des dommages et intérets.
Suite a la panne de ma chaudiére du 18/11/2012 et a l'intervention de Mr X plombier,vous me réclamez le paiement des frais de déplacement et de la main d'oeuvre .
Cette réparation etant a la charge du propriétaire ,ces frais également.
Je n'ai en aucun cas l'obligation d'avoir un contrat d'entretien pour la chaudiére mais d'effectuer simplement un entretien par an ce qui a été fait le.
Si vous souhaitez ouvrir un contentieux je me verrais contraint de saisir le juge de proximité et de demander votre condamnation a des dommages et intérets.
Bonjour,
je reviens vers vous après avoir contacté l'ADIL, qui m'a apporté les réponses suivantes : logiquement, l'agence n'a pas à me facturer la main d'oeuvre et le déplacement. Néanmoins, d'après la conseillère, la loi stipule depuis 2009 que les chaudières sont soumises à un entretien annuel obligatoire. N'ayant pas souscrit de contrat d'entretien, je serais "hors-la-loi", ce qui pourrait se retourner contre moi si je ne paie pas la facture de l'agence.
Il me semblait pourtant qu'on pouvait assurer l'entretien annuel sans souscrire de contrat ? Que me conseillez-vous au final ?
je reviens vers vous après avoir contacté l'ADIL, qui m'a apporté les réponses suivantes : logiquement, l'agence n'a pas à me facturer la main d'oeuvre et le déplacement. Néanmoins, d'après la conseillère, la loi stipule depuis 2009 que les chaudières sont soumises à un entretien annuel obligatoire. N'ayant pas souscrit de contrat d'entretien, je serais "hors-la-loi", ce qui pourrait se retourner contre moi si je ne paie pas la facture de l'agence.
Il me semblait pourtant qu'on pouvait assurer l'entretien annuel sans souscrire de contrat ? Que me conseillez-vous au final ?
la loi n'oblige nullement le locataire a souscrire un contrat, mais il a l'obligation de faire faire un entretien annuel.
Cependant il se peut qu'elle ai compris que vous n'ayez pas fait l'entretien.....
Je confirme les réponses qui vous ont été données par tous et a 500% s'il le faut. Voyez plutot
http://www.google.fr/...
et sauf erreur de ma part, dans le décret 2009-649 du 09 juin 2009, il est question d'effectuer un 'entretien annuel et non de souscrire un contrat d'entretien annuel ..... Une nuance qui peut échapper aux novices, mais pas aux baroudeurs et euses que nous sommes.
Un peu de lecture :
http://www.google.fr/...
Donc vous n'avez RIEN A PAYER
Cordialement
Cependant il se peut qu'elle ai compris que vous n'ayez pas fait l'entretien.....
Je confirme les réponses qui vous ont été données par tous et a 500% s'il le faut. Voyez plutot
http://www.google.fr/...
et sauf erreur de ma part, dans le décret 2009-649 du 09 juin 2009, il est question d'effectuer un 'entretien annuel et non de souscrire un contrat d'entretien annuel ..... Une nuance qui peut échapper aux novices, mais pas aux baroudeurs et euses que nous sommes.
Un peu de lecture :
http://www.google.fr/...
Donc vous n'avez RIEN A PAYER
Cordialement