Passage commun

Résolu
Velvet03 -  
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain. Le vendeur m'avait donné droit de passage commun et c'est spécifié sur mon contrat.

Le vendeur en question a fait un mur sans me faire savoir et a bloqué l'accès.

Est-ce légale? Quelle est la procédure a suivre?

Merci

2 réponses

  1. velvet03
    Effectivement ce droit de passage a été consigné sur l'acte notarié. Malheureusement il n'a pas respecter ce qui était convenu.

    Merci de votre conseil.
    0
    1. feloxe Contributeur
      Vous devez le mettre en demeure de se conformer au droit de passage et si cela ne suffit pas faites constater par huissier et engagez un action judiciaire
      0
  2. feloxe Contributeur
    Vous voulez dire que ce droit de passage a été consigné sur l'acte notarié?
    0

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