Passage commun

Résolu
Velvet03 -  
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain. Le vendeur m'avait donné droit de passage commun et c'est spécifié sur mon contrat.

Le vendeur en question a fait un mur sans me faire savoir et a bloqué l'accès.

Est-ce légale? Quelle est la procédure a suivre?

Merci

2 réponses

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  1. velvet03
    Effectivement ce droit de passage a été consigné sur l'acte notarié. Malheureusement il n'a pas respecter ce qui était convenu.

    Merci de votre conseil.
    1. feloxe Contributeur
      Vous devez le mettre en demeure de se conformer au droit de passage et si cela ne suffit pas faites constater par huissier et engagez un action judiciaire
  2. feloxe Contributeur
    Vous voulez dire que ce droit de passage a été consigné sur l'acte notarié?

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