Passage commun

Résolu

Velvet03 Messages postés 1 Statut Membre -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 12 déc. 2012 à 10:15

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain. Le vendeur m'avait donné droit de passage commun et c'est spécifié sur mon contrat.

Le vendeur en question a fait un mur sans me faire savoir et a bloqué l'accès.

Est-ce légale? Quelle est la procédure a suivre?

Merci

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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 001

Vous voulez dire que ce droit de passage a été consigné sur l'acte notarié?

Réponse 2 / 2

velvet03

Effectivement ce droit de passage a été consigné sur l'acte notarié. Malheureusement il n'a pas respecter ce qui était convenu.

Merci de votre conseil.

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 001

Vous devez le mettre en demeure de se conformer au droit de passage et si cela ne suffit pas faites constater par huissier et engagez un action judiciaire

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