Suppression de vide - ordures ?
Bonjour,
Existe t'il une loi au sujet de la suppression des vide-ordures dans une copropriété, datant de 1981//1982, situé dans les parties communes, pour cause d'hygiène, sécurité, nuisances, tri sélectif?????
Existe t'il une loi au sujet de la suppression des vide-ordures dans une copropriété, datant de 1981//1982, situé dans les parties communes, pour cause d'hygiène, sécurité, nuisances, tri sélectif?????
2 réponses
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Contributeurbonjour Arthur
décision prise en AG , en application de l'article 25 , loi du 10 juillet 1965
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313590/2020-06-01/
sauf , en cas d'arrêté municipal , stipulant la fermeture des vides-ordures , pour des raisons de tri sélectif.
dans ce cas le syndic doit exécuter cet arrêté et demande un vote pour les travaux et leur financement. -
Si oui, qu'elle est la marche à suivre, Conseil syndical? A.G.?Syndic?
La législation juridique et financière évolue en permanence...