Construction d'un mur de clôture
JIMBEE
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 nov. 2012 à 14:16
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A voir également:
- Mur de clôture en copropriété
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 21/11/2012 à 14:48
Modifié par Valenchantée le 21/11/2012 à 14:48
Bonjour,
Votre jardin à usage privatif fait partie des parties communes de la copropriété. Il va donc vous falloir effectivement l'accord de l'AG.
Les copropriétaires qui souhaitent faire, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, doivent avoir l'accord de l'AG à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965)
Val
Votre jardin à usage privatif fait partie des parties communes de la copropriété. Il va donc vous falloir effectivement l'accord de l'AG.
Les copropriétaires qui souhaitent faire, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, doivent avoir l'accord de l'AG à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965)
Val