Suppression de vide - ordures ?

Arthur 53 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012 - 21 nov. 2012 à 01:19
 Arthur 53 - 22 nov. 2012 à 14:05
Bonjour,
Existe t'il une loi au sujet de la suppression des vide-ordures dans une copropriété, datant de 1981//1982, situé dans les parties communes, pour cause d'hygiène, sécurité, nuisances, tri sélectif?????

2 réponses

Arthur 53 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012
Modifié par Arthur 53 le 21/11/2012 à 01:28
Si oui, qu'elle est la marche à suivre, Conseil syndical? A.G.?Syndic?
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dany311 Messages postés 20832 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 5 novembre 2024 6 330
21 nov. 2012 à 01:52
bonjour Arthur

décision prise en AG , en application de l'article 25 , loi du 10 juillet 1965

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313590/2020-06-01/

sauf , en cas d'arrêté municipal , stipulant la fermeture des vides-ordures , pour des raisons de tri sélectif.
dans ce cas le syndic doit exécuter cet arrêté et demande un vote pour les travaux et leur financement.
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merci de votre éclaircissement, et de votre réponse.
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