Suppression de vide - ordures ?
Arthur 53
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Arthur 53 -
Arthur 53 -
Bonjour,
Existe t'il une loi au sujet de la suppression des vide-ordures dans une copropriété, datant de 1981//1982, situé dans les parties communes, pour cause d'hygiène, sécurité, nuisances, tri sélectif?????
Existe t'il une loi au sujet de la suppression des vide-ordures dans une copropriété, datant de 1981//1982, situé dans les parties communes, pour cause d'hygiène, sécurité, nuisances, tri sélectif?????
2 réponses
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Si oui, qu'elle est la marche à suivre, Conseil syndical? A.G.?Syndic?
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bonjour Arthur
décision prise en AG , en application de l'article 25 , loi du 10 juillet 1965
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313590/2020-06-01/
sauf , en cas d'arrêté municipal , stipulant la fermeture des vides-ordures , pour des raisons de tri sélectif.
dans ce cas le syndic doit exécuter cet arrêté et demande un vote pour les travaux et leur financement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...