Suppression de vide - ordures ?
Arthur 53
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Arthur 53 - 22 nov. 2012 à 14:05
Arthur 53 - 22 nov. 2012 à 14:05
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Arthur 53
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Modifié par Arthur 53 le 21/11/2012 à 01:28
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Si oui, qu'elle est la marche à suivre, Conseil syndical? A.G.?Syndic?
dany311
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21 nov. 2012 à 01:52
21 nov. 2012 à 01:52
bonjour Arthur
décision prise en AG , en application de l'article 25 , loi du 10 juillet 1965
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313590/2020-06-01/
sauf , en cas d'arrêté municipal , stipulant la fermeture des vides-ordures , pour des raisons de tri sélectif.
dans ce cas le syndic doit exécuter cet arrêté et demande un vote pour les travaux et leur financement.
décision prise en AG , en application de l'article 25 , loi du 10 juillet 1965
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313590/2020-06-01/
sauf , en cas d'arrêté municipal , stipulant la fermeture des vides-ordures , pour des raisons de tri sélectif.
dans ce cas le syndic doit exécuter cet arrêté et demande un vote pour les travaux et leur financement.
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