Suppression de vide - ordures ?
Arthur 53
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 20 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2012
-
21 nov. 2012 à 01:19
Arthur 53 - 22 nov. 2012 à 14:05
Arthur 53 - 22 nov. 2012 à 14:05
A voir également:
- Suppression de vide - ordures ?
- Cerfa vide maison - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Le vendeur n'a pas vidé la maison - Forum Immobilier
- Comment condamner un vide ordure dans un appartement - Forum Immobilier
- Suppression branchement gaz gratuit - Forum Immobilier
2 réponses
Arthur 53
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 20 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2012
Modifié par Arthur 53 le 21/11/2012 à 01:28
Modifié par Arthur 53 le 21/11/2012 à 01:28
Si oui, qu'elle est la marche à suivre, Conseil syndical? A.G.?Syndic?
dany311
Messages postés
20504
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 avril 2024
6 184
21 nov. 2012 à 01:52
21 nov. 2012 à 01:52
bonjour Arthur
décision prise en AG , en application de l'article 25 , loi du 10 juillet 1965
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313590/2020-06-01/
sauf , en cas d'arrêté municipal , stipulant la fermeture des vides-ordures , pour des raisons de tri sélectif.
dans ce cas le syndic doit exécuter cet arrêté et demande un vote pour les travaux et leur financement.
décision prise en AG , en application de l'article 25 , loi du 10 juillet 1965
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313590/2020-06-01/
sauf , en cas d'arrêté municipal , stipulant la fermeture des vides-ordures , pour des raisons de tri sélectif.
dans ce cas le syndic doit exécuter cet arrêté et demande un vote pour les travaux et leur financement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...