Reglement
Bonjour,
depuis le mois de mai nous versons tous les mois 100euros pourregler une dette et tous les mois elle nous compte des frais et en plus elle vient de nous faire une saisie d'attribution en a t elle le droit
depuis le mois de mai nous versons tous les mois 100euros pourregler une dette et tous les mois elle nous compte des frais et en plus elle vient de nous faire une saisie d'attribution en a t elle le droit
2 réponses
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Bonjour,
Si "elle" ce doit être une femme huissier...lol, a fait une saisie attribution, c'est qu'elle possède un titre exécutoire et dans ce cas, elle a le droit.
Maintenant en ce qui concernent vos versements, elle trouve peut-être que ce n'est pas assez.
Les frais supplémentaires sont soit les frais d'actes, soit des intérêts légaux.
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ContributeurBonjour ,
Sans autres renseignements sur votre "affaire", il est impossible de vous repondre .
La législation juridique et financière évolue en permanence...