La responsabilité en cas de dommage sur le bien d'un tiers
Bernard-Bx
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un petit cas pratique pour vous, juristes :
Un véhicule a trouvé stationnement dans le jardin de M.X avec son accord provisoire. Après 4 ans, M.X retire son accord, mais M.Y le possesseur du véhicule remet toujours à plus tard ce qu'il lui revient de faire : comment M.X doit-il faire pour parvenir à déplacer le véhicule en restant dans la légalité ?
Complément : s'il arrive un dommage au véhicule de M.Y, stationné sur le jardin de M.X (casse, incendie...) la responsabilité de M.X pourra-t-elle être engagée et dans quelle mesure ?
Merci à vous pour ce forum
Un petit cas pratique pour vous, juristes :
Un véhicule a trouvé stationnement dans le jardin de M.X avec son accord provisoire. Après 4 ans, M.X retire son accord, mais M.Y le possesseur du véhicule remet toujours à plus tard ce qu'il lui revient de faire : comment M.X doit-il faire pour parvenir à déplacer le véhicule en restant dans la légalité ?
Complément : s'il arrive un dommage au véhicule de M.Y, stationné sur le jardin de M.X (casse, incendie...) la responsabilité de M.X pourra-t-elle être engagée et dans quelle mesure ?
Merci à vous pour ce forum
A voir également:
- La responsabilité en cas de dommage sur le bien d'un tiers
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Responsabilité civile - Guide
- Peut-on cocher la case l et t - Guide
- Calcul dommage et intérêt - Accueil - Lexique Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Toujours sur le même cas, de combien de temps dispose M.X pour faire retirer le véhicule ? Existe-t-il un délai au-delà duquel, du fait de la durée de stationnement, il est admis que le véhicule de M.Y puisse rester malgré les protestations de M.X ?
M.Y peut-il porter plainte contre M.X en cas de dommage causé par un tiers ou par une chute d'arbre sur son véhicule dès lors qu'il est stationné dans la propriété de M.X ?
Respectueusement,
Vous posez des questions alors que je vous ai deja donné les reponses..
M.Y (possesseur du véhicule) peut-il porter plainte contre M.X (propriétaire du terrain où est stationné le véhicule) en cas de dommage causé par un tiers ou par un évènement extérieur (chute d'arbre) sur son véhicule dès lors qu'il est stationné dans la propriété de M.X ?
Avez vous etabli un accord de surveillance du vehicule ? Si non, vous n'en etes pas responsable, Le terrain n'est pas un hangar ou un garage.
Maintenant, plutot que d'attendre d'eventuelles degradations, je vous ai deja repondu sur la amrche a suivre dans ma reponse du 12 nov à 15h43.