La responsabilité en cas de dommage sur le bien d'un tiers

Bernard-Bx Messages postés 6 Statut Membre -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Un petit cas pratique pour vous, juristes :

Un véhicule a trouvé stationnement dans le jardin de M.X avec son accord provisoire. Après 4 ans, M.X retire son accord, mais M.Y le possesseur du véhicule remet toujours à plus tard ce qu'il lui revient de faire : comment M.X doit-il faire pour parvenir à déplacer le véhicule en restant dans la légalité ?

Complément : s'il arrive un dommage au véhicule de M.Y, stationné sur le jardin de M.X (casse, incendie...) la responsabilité de M.X pourra-t-elle être engagée et dans quelle mesure ?

Merci à vous pour ce forum

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour ,

    Je pense qu'un courrier LR/AR de mise en demeure de retirer sous huit jours le vehicule devrait faire reagir le proprietaire.

    A defaut, voir avec le juge de proximité pour obligation et peut-etre astreinte journaliere de retard.
    2
    1. Bernard-Bx Messages postés 6 Statut Membre
       
      Merci pour ces éclaircissements,

      Toujours sur le même cas, de combien de temps dispose M.X pour faire retirer le véhicule ? Existe-t-il un délai au-delà duquel, du fait de la durée de stationnement, il est admis que le véhicule de M.Y puisse rester malgré les protestations de M.X ?

      M.Y peut-il porter plainte contre M.X en cas de dommage causé par un tiers ou par une chute d'arbre sur son véhicule dès lors qu'il est stationné dans la propriété de M.X ?

      Respectueusement,
      0
    2. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
       
      Bonjour ,

      Vous posez des questions alors que je vous ai deja donné les reponses..
      0
    3. Bernard-Bx Messages postés 6 Statut Membre
       
      Non, vous avez mal lu,

      M.Y (possesseur du véhicule) peut-il porter plainte contre M.X (propriétaire du terrain où est stationné le véhicule) en cas de dommage causé par un tiers ou par un évènement extérieur (chute d'arbre) sur son véhicule dès lors qu'il est stationné dans la propriété de M.X ?
      0
    4. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
       
      Bonjour ,

      Avez vous etabli un accord de surveillance du vehicule ? Si non, vous n'en etes pas responsable, Le terrain n'est pas un hangar ou un garage.

      Maintenant, plutot que d'attendre d'eventuelles degradations, je vous ai deja repondu sur la amrche a suivre dans ma reponse du 12 nov à 15h43.
      0

Discussions similaires

Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?
Cosmotic -
roudoudou22 -

4 réponses
renouvellement du tiers sortant
CC -
RD -

1 réponse
Information date de paiement aide tdc
Loloh -
Hurier -

1 réponse
lettre N cas particulier avis d'imposition ?
dyle -
tof51430 -

1 réponse