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La responsabilité en cas de dommage sur le bien d'un tiers

Bernard-Bx Messages postés 6 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 12 nov. 2012 à 15:26
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 nov. 2012 à 14:30
Bonjour,

Un petit cas pratique pour vous, juristes :

Un véhicule a trouvé stationnement dans le jardin de M.X avec son accord provisoire. Après 4 ans, M.X retire son accord, mais M.Y le possesseur du véhicule remet toujours à plus tard ce qu'il lui revient de faire : comment M.X doit-il faire pour parvenir à déplacer le véhicule en restant dans la légalité ?

Complément : s'il arrive un dommage au véhicule de M.Y, stationné sur le jardin de M.X (casse, incendie...) la responsabilité de M.X pourra-t-elle être engagée et dans quelle mesure ?

Merci à vous pour ce forum
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
12 nov. 2012 à 15:43
Bonjour ,

Je pense qu'un courrier LR/AR de mise en demeure de retirer sous huit jours le vehicule devrait faire reagir le proprietaire.

A defaut, voir avec le juge de proximité pour obligation et peut-etre astreinte journaliere de retard.
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Bernard-Bx Messages postés 6 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012
21 nov. 2012 à 08:35
Merci pour ces éclaircissements,

Toujours sur le même cas, de combien de temps dispose M.X pour faire retirer le véhicule ? Existe-t-il un délai au-delà duquel, du fait de la durée de stationnement, il est admis que le véhicule de M.Y puisse rester malgré les protestations de M.X ?

M.Y peut-il porter plainte contre M.X en cas de dommage causé par un tiers ou par une chute d'arbre sur son véhicule dès lors qu'il est stationné dans la propriété de M.X ?

Respectueusement,
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
21 nov. 2012 à 10:07
Bonjour ,

Vous posez des questions alors que je vous ai deja donné les reponses..
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Bernard-Bx Messages postés 6 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012
23 nov. 2012 à 10:42
Non, vous avez mal lu,

M.Y (possesseur du véhicule) peut-il porter plainte contre M.X (propriétaire du terrain où est stationné le véhicule) en cas de dommage causé par un tiers ou par un évènement extérieur (chute d'arbre) sur son véhicule dès lors qu'il est stationné dans la propriété de M.X ?
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
23 nov. 2012 à 14:30
Bonjour ,

Avez vous etabli un accord de surveillance du vehicule ? Si non, vous n'en etes pas responsable, Le terrain n'est pas un hangar ou un garage.

Maintenant, plutot que d'attendre d'eventuelles degradations, je vous ai deja repondu sur la amrche a suivre dans ma reponse du 12 nov à 15h43.
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