Créer une colocation avec un règlement intérieur imprécis Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Dans mon règlement intérieur, il est stipulé : la transformation des appartements en chambres meublées pour être louées a des personnes distinctes est interdite, mais des locations en meublés par appartement entier sont autorisés. la location en meublé d'une chambre par appartement au profit d'une personne seule est également tolérés.
Puis-je créer une colocation dans mon appartement de 100 m2 avec 4 chambres ?
merci de vos réponses.
Véro

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Oui c'est possible, avec un bail unique ou avec bail individuel, ça ne change absolument rien : ce que dit Anémone est totalement faux.

Cette règle que vous citez est destinée à éviter les locations saisonnières, de loisirs... dans des immeubles destinés à l'habitation.

Article 8 de la loi du 10 juillet 1965 : "Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."

La destination de l'immeuble, c'est le logement d'habitation. Et une colocation, c'est de l'habitation. Il n'y a donc aucun problème.

Cordialement,

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
C'est possible à condition de faire un bail unique pour l'appartement et pas un bail par chambre.

chajulauve · Answer

merci pour votre retour très rapide. Par ailleurs, le règlement parle de transformation des appartements, aucune modification ne sera apportée. 
Encore merci. 
bonne soirée

djivi38 · Answer

bonjour,

je comprends que le propriétaire d'un appartement de cette résidence peut donner à louer UNE chambre de son appartement, meublée pour 1 seule personne  : ce qui voudrait dire que donner à louer 4 chambres d'un même appartement serait interdit par ce règlement intérieur... non ? Je me trompe ?

cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Le juge de paix sera l'AG des copropriétaires. 
Si vous faites une location meublée par chambre (même sans transformation), ils pourront vous assigner au tribunal. 
Mais il est aussi possible qu'il ne se passe rien.
C'est vous qui décidez de prendre le risque.

Créer une colocation avec un règlement intérieur imprécis

5 réponses

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