Créer une colocation avec un règlement intérieur imprécis
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chajulauve
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djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 12 oct. 2020 à 21:20
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Valenchantée
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Modifié le 12 oct. 2020 à 21:06
Modifié le 12 oct. 2020 à 21:06
Bonjour,
Oui c'est possible, avec un bail unique ou avec bail individuel, ça ne change absolument rien : ce que dit Anémone est totalement faux.
Cette règle que vous citez est destinée à éviter les locations saisonnières, de loisirs... dans des immeubles destinés à l'habitation.
Article 8 de la loi du 10 juillet 1965 : "Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."
La destination de l'immeuble, c'est le logement d'habitation. Et une colocation, c'est de l'habitation. Il n'y a donc aucun problème.
Cordialement,
Oui c'est possible, avec un bail unique ou avec bail individuel, ça ne change absolument rien : ce que dit Anémone est totalement faux.
Cette règle que vous citez est destinée à éviter les locations saisonnières, de loisirs... dans des immeubles destinés à l'habitation.
Article 8 de la loi du 10 juillet 1965 : "Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."
La destination de l'immeuble, c'est le logement d'habitation. Et une colocation, c'est de l'habitation. Il n'y a donc aucun problème.
Cordialement,
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