Achat appart communal galère.....
Fermé
Bonjour,
merci pour cette réponse. Effectivement, je n'ai pas tout dit.
Je voulais juste connaitre l'impact juridique d'une délibération muncipal.
Y a t il obligation suite à une délibération de vendre à la personne nommée dans la délibération ? ou la Marie peut elle refaire une délibération pour ne plus vendre sans aucune raison légitime ?
merci pour cette réponse. Effectivement, je n'ai pas tout dit.
Je voulais juste connaitre l'impact juridique d'une délibération muncipal.
Y a t il obligation suite à une délibération de vendre à la personne nommée dans la délibération ? ou la Marie peut elle refaire une délibération pour ne plus vendre sans aucune raison légitime ?
1 réponse
-
Modérateurbonsoir
restez sur votre sujet initial en cliquant sur " répondre au sujet"
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5916589-achat-appartement-communal