Abonnement Téléphonique Fraude

"alors pourquoi faire une saisie sur le compte sachant qu'elle n'a pas d'argent sur le compte "

L'huissier a l'obligation de laisser sur le compte l'équivalent d'un mois de RSA (soit 460€ environ je crois). Tout le reste est saisissable.

Si la personne n'a pas d'argent sur le compte, il faut savoir que le titre exécutoire se prescrit par 10 ans. Donc l'huissier a 10 ans pour récupérer la somme.

Autre précision, la personne a l'obligation de déclarer tous ses comptes, des recherches seront faites de toute façon pour trouver d'éventuels autres comptes qu'elle n'aurait pas déclaré.

Je ne sais pas si la personne qui la heberge a toute les factures de se qu'il achete

alors pourquoi faire une saisie sur le compte sachant qu'elle n'a pas d'argent sur le compte
pour prendre toute sommes presentes sur le compte ?
mais alors pendant combien de temps vont t-il faire des saisie sur le compte combien d'année sachant qu'elle n'auras jamais d'argent sur ce compte

elle pourras toujours utiliser son compte ?

comme revenue elle a le RSA

Non, pas de saisie sur les biens si les biens ne lui appartiennent pas. Par contre, le propriétaire des biens devra prouver que les biens lui appartiennent (factures etc...).

"compte bancaires ok elle le savait mais apres combien de temps peut elle réouvrire un compte "
Une saisie sur compte bancaire ne ferme pas le compte !

"elle n'a pas de salaire elle ne travaillent pas"
Quel revenu a cette personne ? Il n'y a pas que les salaires qui peuvent se saisir.

Saisie de ses biens (elle est heberger) peuvent-il prendre les objects quand-meme sachant qu'elle ne lui appartienent pas

compte bancaires ok elle le savait mais apres combien de temps peut elle réouvrire un compte

elle n'a pas de salaire elle ne travaillent pas

"Comment savoir si elle a obtenue la decision de justice qu'est-ce c'est ? "

Bien souvent la seule façon de savoir si une décision judiciaire a été rendue, c'est de contacter directement l'opérateur ou la société de recouvrement ou l'huissier et de demander une copie de la décision judiciaire.

"Que risque elle ?"
Saisie de ses biens, ses comptes bancaires et/ou de son salaire par les huissiers.

Cordialement

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***

Une fois la lettre du tribunal reçu ou ?
Que peut-elle faire alors

Oui tout à fait une dette vis-à-vis d'un opérateur se prescrit par un an.

MAIS...

ce que semble ignorer votre ami (e), c'est que pour éviter la prescription, l'opérateur doit engager avant un an une action en justice. Une fois la décision de justice obtenue, la prescription n'est plus valable.

Les opérateurs connaissent la loi et vont mettre l'affaire au tribunal si ce n'est pas déjà fait.

Cordialement

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Les operateurs lui ont envoyer des courriers de menaces huissiers et tout
Elle ne veut pas payer elle a lu je ne sais ou que apres 1 ans OU 2 il ne peuvent plus rien lui faire ?
Mais je doute que ça ne marche pour elle car elle leur doit une grosse sommes non ?

"Elle ne risque pas de prison ou autre pour une somme pareil ?"

Non, si elle n'a escroqué personne, si les forfaits ont été souscrits légalement, pas de prison.

Mais il faut songer maintenant à comment payer cette somme ?

Qu'est-ce que cette personne pense de cette question ?

Cordialement

Elle ne risque pas de prison ou autre pour une somme pareil ?

"Elle a tout frais admis environ 11000 € de dette chez les operateur qu'est-ce qu'elle risque ?"

Je vous l'ai déjà dit... relisez mes réponses précédentes !

Cdt

bonjour

sans compter qu'elle aura son nom et son adresse sur le fichier Préventel signalée par les 3 opérateurs

"Donc meme si il fait oposition il vont saisir ses comptes bancaires ?"

Une fois que les créanciers ont obtenu une décision judiciaire le condamnant à payer et qu'il ne paie toujours pas, oui, le travail de l'huissier consiste à saisir les biens, les comptes bancaires et/ou le salaire.

L'opposition n'empêche pas la saisie !

Cdt

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Donc meme si il fait oposition il vont saisir ses comptes bancaires ?

Vous croyez vraiment qu'"il" aura le choix ?
"Il" aura son compte et ses salaires saisis, et à ce stade les frais de procédure auront largement dépassé la somme qu'il devait au début.

"mais si il ne paye pas meme après décision du tribunal que ce passe t-il"

Les huissiers organiseront la saisie de ses biens, de ses comptes bancaires et si ça ne suffit pas, ils mettront en place une saisie directe sur le salaire de cette personne en prenant contact avec son employeur.

Cordialement

Oui mais si il ne paye pas meme après décision du tribunal que ce passe t-il

"il va devoir payer dans combien de temps ces dettes ? "

Dès qu'une décision du tribunal le condamnera à payer, il sera obligé de le faire et à ce stade il sera très difficile de négocier des facilités de paiements. Pour négocier, mieux vaut rester à l'amiable et prendre contact avec les créanciers avant décision de justice.

"est-ce que ça change quelque chose si il prend plus ou moin de forfait ?
(a part la somme total des dettes)"
Plus il prend de forfait, plus il aura de dettes, c'est tout mais c'est déjà beaucoup.

Pourquoi cette personne fait-elle ça ? Je ne vois pas trop l'intérêt de s'endetter inutilement...

Cordialement

oui mais il va devoir payer dans combien de temps ces dettes ?
est-ce que ça change quelque chose si il prend plus ou moin de forfait ?
(a part la somme total des dettes)

"ça encourt au max de payé ces dettes due ? "

Oui mais plus cette personne va tarder à payer, plus des frais vont s'ajouter (sociétés de recouvrement, frais de procédure, huissiers etc...) en plus de la dette.

"ça n'encourt pas de la jail ?"
Parlez français, vous êtes sur un forum francophone ! Non, tel que vous présentez les choses, il n'y a pas de raison de faire de la prison.

Cordialement