Tableau d'amortissement

Question

Bonjour, 
 Nous avons donné l'accord verbal (compromis, jeudi 4 oct) pour la vente d'un appartement à 112000 €.
Nous avions fixé ce prix pour rembourser totalement le  credit immobiler contracté lors de l'achat de cet appartement. On s'est fié pour cela au dernier tableau   d'amortissement
 où le capital restant du était d'environ 111500 €. C'était aussi la somme qui apparait sur la page de liaison sur internet. Or voila qu'il y a quelques jours notre conseillère de la C. d'Epargne nous dit que la somme a rembourser est de 125000 € et non de 111500 €. Evidement on a été très désagréablement surpris.  C'est effectivement la somme qu'on devait, l'erreur qu'ils ont faite est de compter une année de suspension d'écheance, comme si on avait payé l'écheance habituelle. Il n'en reste pas moins qu'on a été de bonne foi. Moralement on ne peut pas augmenter le prix de vente, ni l'annuler puisque on s'est engagé avec l'acheteur sur certaines bases. C'est évident que sans ces erreurs on aurait fixé
 le prix de vente à 125000. Pour moi il y a un préjudice matériel et moral aussi dans une certaine mesure. Ma question est : Est-ce que je suis en droit de contester la somme que je dois rembourser. Je suis prêt a rembourser 120000 € au lieu de 111500, mais pas plus.
C'est déjà beaucoup car on n'a pas beaucoup d'économies. En cas de refus d'entente amiable, je tenterai quelque chose de plus officiel.
Est-ce que vous pouvez me donner votre avis? Me conseiller. Merci pour vos réponses

istacloc · Answer

Bonjour,

En droit la morale a peu d'importance, votre accord verbal n'a pas d'importance, tant que vous n'avez rien signé vous n'êtes engagé à rien (vous n'avez rien signé non plus concernant ce prix de vente auprès d'un agence ?) ; ce n'est donc pas à la banque que vous devez vous en prendre, elle ne vous doit rien, et vous devez être en mesure vous même de savoir que vous avez suspendu les échéances pendant un an... 

Malheureusement pour votre acheteur, vous serez obligé de lui avouer que vous avez fait une erreur, et que vous ne pouvez plus vendre au prix indiqué.
A moins que vous craigniez que vous ne puissiez pas non plus la vendre au prix fort....

Cdlt

louvanne · Answer

Bonsoir,
l'erreur qu'ils ont faite est de compter une année de suspension d'écheance, comme si on avait payé l'écheance habituelle. 

incompréhensible !!!!!!!

Vous devez un CRD, il faut assumer NON? Quel droit pouvez-vous prétendre ??? à payez vos dettes OUI

fritz · Answer

Vous avez formulé une offre par écrit, adressée à personne en particulier (internet) décrivant le bien et son prix. Or, la jurisprudence veut que si cette offre trouve acceptation, la vente est automatiquement réputée conclue. La rétractation de l'offre ne peut pas intervenir après acceptation. Certes, l'acceptation doit être écrite (lettre). Il faut en effet que l'auteur de l'acceptation soit en mesure de prouver son existence (donc le mieux c'est quand même un RAR).

Quant à la banque, vous êtes tenu à son égard à ce qui est prévu par le contrat de prêt. Quel est le montant exact prévu ?

Concernant la réparation du préjudice, le principe fondamental est le suivant : "tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". 
Ici le préjudice résulterait de l'erreur commise par la banque. Mais cette erreur est-elle bien une faute susceptible de les obliger à vous exonérer des remboursements auxquels vous vous êtes engagé ? Si je suis avocat de la banque je démontre sans peine que l'erreur dans les tableaux d'amortissement n'est pas la cause du préjudice que vous subissez. Pourquoi vous être fié à un simple courrier et non pas au contrat de prêt stipulant toutes les modalités de l'emprunt nécessaires au calcul du montant restant dû ?
Leur part de responsabilité est bien mince.

En gros, je suis assez d'accord avec istacloc

Germain · Answer

La question de louvanne est intéressante, quelle est l'origine de cette suspension d'échéances pendant un an ?

Tableau d'amortissement

4 réponses

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