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Manque les fonds le jour de la signature

lorène Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013 - 27 sept. 2012 à 14:10
lorène Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013 - 28 sept. 2012 à 10:39
Bonjour,
Le 18 septembre dernier la signature définitive entre moi et les acquéreurs de mon appartement n'a pas eu lieu car leur notaire n'avait pas reçu les fonds. Or j'ai appris qu'ils avaient fait un emprunt alors que le compromis de vente était sans conditions suspensives et que les acquéreurs s'étaient engagés par écrit à ne pas prendre de prêt. La signature n'ayant toujours eu lieu à ce jour, est ce que je peux demander l'application de la clause pénale ?
Avec mes remerciements.

1 réponse

Réponse 1 / 1
manombolo Messages postés 120 Date d'inscription vendredi 2 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 10 décembre 2019 56
27 sept. 2012 à 15:38
Bonjour,
Si vos acquéreurs n'ont a aucun moment indiqué qu'ils devaient faire un emprunt et qu'il n'y a pas de conditions suspensives , alors ils doivent acheter et à défaut vous pouvez demander l'application de la clause pénale.
En pratique , il faut en parler avec votre notaire. Il mettra en demeure les acheteurs et si les acheteurs ne veulent pas signer vous pourrez alors demander le paiement de l'indemnité.
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lorène Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013
28 sept. 2012 à 10:36
Je vous remercie beaucoup pour cette réponse.
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lorène Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013
28 sept. 2012 à 10:39
Les acquéreurs veulent bien acheter mais la date de la signature est décalée et du coup les frais ( taxe foncière et charges) qui sont calculés au prorata ont augmenté pour moi puisque la signature -qui n'a pas encore eu lieu- était prévue le 18/09.
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