Manque les fonds le jour de la signature
lorène
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Bonjour,
Le 18 septembre dernier la signature définitive entre moi et les acquéreurs de mon appartement n'a pas eu lieu car leur notaire n'avait pas reçu les fonds. Or j'ai appris qu'ils avaient fait un emprunt alors que le compromis de vente était sans conditions suspensives et que les acquéreurs s'étaient engagés par écrit à ne pas prendre de prêt. La signature n'ayant toujours eu lieu à ce jour, est ce que je peux demander l'application de la clause pénale ?
Avec mes remerciements.
Le 18 septembre dernier la signature définitive entre moi et les acquéreurs de mon appartement n'a pas eu lieu car leur notaire n'avait pas reçu les fonds. Or j'ai appris qu'ils avaient fait un emprunt alors que le compromis de vente était sans conditions suspensives et que les acquéreurs s'étaient engagés par écrit à ne pas prendre de prêt. La signature n'ayant toujours eu lieu à ce jour, est ce que je peux demander l'application de la clause pénale ?
Avec mes remerciements.
A voir également:
- Peut on signer chez le notaire sans les fonds
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- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
- Ou signer un rib pour notaire ✓ - Forum Banque et Crédit
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1 réponse
Bonjour,
Si vos acquéreurs n'ont a aucun moment indiqué qu'ils devaient faire un emprunt et qu'il n'y a pas de conditions suspensives , alors ils doivent acheter et à défaut vous pouvez demander l'application de la clause pénale.
En pratique , il faut en parler avec votre notaire. Il mettra en demeure les acheteurs et si les acheteurs ne veulent pas signer vous pourrez alors demander le paiement de l'indemnité.
Si vos acquéreurs n'ont a aucun moment indiqué qu'ils devaient faire un emprunt et qu'il n'y a pas de conditions suspensives , alors ils doivent acheter et à défaut vous pouvez demander l'application de la clause pénale.
En pratique , il faut en parler avec votre notaire. Il mettra en demeure les acheteurs et si les acheteurs ne veulent pas signer vous pourrez alors demander le paiement de l'indemnité.
lorène
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Je vous remercie beaucoup pour cette réponse.
lorène
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Les acquéreurs veulent bien acheter mais la date de la signature est décalée et du coup les frais ( taxe foncière et charges) qui sont calculés au prorata ont augmenté pour moi puisque la signature -qui n'a pas encore eu lieu- était prévue le 18/09.
La législation juridique et financière évolue en permanence...