Justificatifs pour préavis réduit à 1 mois

Résolu
alfabela -  
Bonjour,
Je souhaite savoir ce que dit la loi ou les agences immobilières concernant :

- La réduction du préavis de 3 mois à 1 mois pour mutation/déplacement du lieu géographique de l'activité l'auto-entrepreneur ?

- Quels justificatifs fournir si l'agence le demande ? (notification de changement d'adresse de l'auto-entrepreneur auprès de l'URSSAF, autre...?).

- L'agence immobilière en charge de la location peut-elle refuser le préavis d'1 mois notifiée par LR/AR ?

Merci de vos réponses,

5 réponses

  1. aa
    le préavis est de 3 mois, le proprietaire ne doit pas "supporter" votre souhait de changer de lieu géographique ...
    3
    1. jjessib26
      bonjour, j'ai été dans votre cas, malheureusement il me semble que c'est à la perte de l'emploi qu'il faut faire les démarches pour quitter le logement, 5 mois c'est trop tard..
      0
      1. GrandCaribou Modérateur
        Bonsoir,

        Non, 5 mois ce n'est pas trop tard. La jurisprudence la plus généreuse admet 6 mois...

        Cordialement
        0
      2. jjessib26
        moi 3 mois ça n'est pas passé snifff :(
        0
      3. alfabela Auteur
        Merci pour vos reponses.
        Je vais le tenter tout de même.
        Mais avant, lorsqu' ils vous ont refusé le mois, le préavis de 3 mois à commencé à quelle date ? LR/AR initiale ou vous avez du en refaire un ?
        Ou à la date de refus de votre agence/propriétaire ?
        0
      4. jjessib26
        désolée pour le retard de réponse, du coup je n'ai pas donné mon préavis, car sans emploi je n'ai pas reussi à trouver un autre logement...
        vous en êtes ou vous?
        0
      5. alfabela Auteur
        Bonjour,
        Nous avons donné notre congés avec précis réduit en expliquant notre situation, préavis accepté.
        Nous déménageons à la fin du mois pour retourner dans notre famille faute d'emploi... :(
        En tous cas merci pour tous vos conseils !
        0
    2. alfabela Auteur
      Et le fait que ma conjointe soit au chômage depuis 5 mois après fin de CDD peut aider pour un préavis réduit ?

      Notre but n'est pas de gruger le propriétaire ou l'agence mais de justement éviter tout problème de règlement car le loyer est devenu exorbitant... Et vu nos maigres ressources nous devons retourner chez nos parents :(

      Cordialement,
      0
      1. maylin27 Contributeur
        Bonjour,
        la jurisprudence dit 6 mois, mais certains tribunaux n'acceptent que 3 ou 4 mois après la perte d'emploi pour le préavis réduit...... A essayer.
        Cordialement
        0
    3. GrandCaribou Modérateur
      Bonjour,

      En auto-entrepreneur vous choisissez de déplacer votre lieu de travail... vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit à 1 mois, ce n'est pas une mutation ni une perte d'emploi.

      Cordialement
      1
      2. maylin27 Contributeur
        Bonjour,
        le statut d'auto entrepreneur, d'artisan, commercant et profession libérale n'ouvre pas droit au préavis réduit quel que soit le motif. Reste la négociation avec le bailleur confirmée par écrit bien sur.
        Cordialement
        0

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