Justificatifs pour préavis réduit à 1 mois
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alfabela
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite savoir ce que dit la loi ou les agences immobilières concernant :
- La réduction du préavis de 3 mois à 1 mois pour mutation/déplacement du lieu géographique de l'activité l'auto-entrepreneur ?
- Quels justificatifs fournir si l'agence le demande ? (notification de changement d'adresse de l'auto-entrepreneur auprès de l'URSSAF, autre...?).
- L'agence immobilière en charge de la location peut-elle refuser le préavis d'1 mois notifiée par LR/AR ?
Merci de vos réponses,
Je souhaite savoir ce que dit la loi ou les agences immobilières concernant :
- La réduction du préavis de 3 mois à 1 mois pour mutation/déplacement du lieu géographique de l'activité l'auto-entrepreneur ?
- Quels justificatifs fournir si l'agence le demande ? (notification de changement d'adresse de l'auto-entrepreneur auprès de l'URSSAF, autre...?).
- L'agence immobilière en charge de la location peut-elle refuser le préavis d'1 mois notifiée par LR/AR ?
Merci de vos réponses,
A voir également:
- Justificatifs pour préavis réduit à 1 mois
- Préavis logement 1 mois enceinte - Forum Immobilier
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5 réponses
le préavis est de 3 mois, le proprietaire ne doit pas "supporter" votre souhait de changer de lieu géographique ...
Bonjour,
En auto-entrepreneur vous choisissez de déplacer votre lieu de travail... vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit à 1 mois, ce n'est pas une mutation ni une perte d'emploi.
Cordialement
En auto-entrepreneur vous choisissez de déplacer votre lieu de travail... vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit à 1 mois, ce n'est pas une mutation ni une perte d'emploi.
Cordialement
Bonjour,
le statut d'auto entrepreneur, d'artisan, commercant et profession libérale n'ouvre pas droit au préavis réduit quel que soit le motif. Reste la négociation avec le bailleur confirmée par écrit bien sur.
Cordialement
le statut d'auto entrepreneur, d'artisan, commercant et profession libérale n'ouvre pas droit au préavis réduit quel que soit le motif. Reste la négociation avec le bailleur confirmée par écrit bien sur.
Cordialement
Et le fait que ma conjointe soit au chômage depuis 5 mois après fin de CDD peut aider pour un préavis réduit ?
Notre but n'est pas de gruger le propriétaire ou l'agence mais de justement éviter tout problème de règlement car le loyer est devenu exorbitant... Et vu nos maigres ressources nous devons retourner chez nos parents :(
Cordialement,
Notre but n'est pas de gruger le propriétaire ou l'agence mais de justement éviter tout problème de règlement car le loyer est devenu exorbitant... Et vu nos maigres ressources nous devons retourner chez nos parents :(
Cordialement,
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