Justificatifs pour préavis réduit à 1 mois

Résolu
alfabela Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012 - 20 sept. 2012 à 12:43
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 20 oct. 2012 à 11:56
Bonjour,
Je souhaite savoir ce que dit la loi ou les agences immobilières concernant :

- La réduction du préavis de 3 mois à 1 mois pour mutation/déplacement du lieu géographique de l'activité l'auto-entrepreneur ?

- Quels justificatifs fournir si l'agence le demande ? (notification de changement d'adresse de l'auto-entrepreneur auprès de l'URSSAF, autre...?).

- L'agence immobilière en charge de la location peut-elle refuser le préavis d'1 mois notifiée par LR/AR ?

Merci de vos réponses,

5 réponses

le préavis est de 3 mois, le proprietaire ne doit pas "supporter" votre souhait de changer de lieu géographique ...
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GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 389
20 sept. 2012 à 15:34
Bonjour,

En auto-entrepreneur vous choisissez de déplacer votre lieu de travail... vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit à 1 mois, ce n'est pas une mutation ni une perte d'emploi.

Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
20 sept. 2012 à 15:34
Bonjour,
le statut d'auto entrepreneur, d'artisan, commercant et profession libérale n'ouvre pas droit au préavis réduit quel que soit le motif. Reste la négociation avec le bailleur confirmée par écrit bien sur.
Cordialement
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alfabela Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012
21 sept. 2012 à 12:55
Et le fait que ma conjointe soit au chômage depuis 5 mois après fin de CDD peut aider pour un préavis réduit ?

Notre but n'est pas de gruger le propriétaire ou l'agence mais de justement éviter tout problème de règlement car le loyer est devenu exorbitant... Et vu nos maigres ressources nous devons retourner chez nos parents :(

Cordialement,
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
21 sept. 2012 à 13:17
Bonjour,
la jurisprudence dit 6 mois, mais certains tribunaux n'acceptent que 3 ou 4 mois après la perte d'emploi pour le préavis réduit...... A essayer.
Cordialement
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jjessib26 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013
21 sept. 2012 à 12:59
bonjour, j'ai été dans votre cas, malheureusement il me semble que c'est à la perte de l'emploi qu'il faut faire les démarches pour quitter le logement, 5 mois c'est trop tard..
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GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 389
21 sept. 2012 à 18:32
Bonsoir,

Non, 5 mois ce n'est pas trop tard. La jurisprudence la plus généreuse admet 6 mois...

Cordialement
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jjessib26 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013
21 sept. 2012 à 18:54
moi 3 mois ça n'est pas passé snifff :(
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alfabela Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012
Modifié par alfabela le 21/09/2012 à 19:13
Merci pour vos reponses.
Je vais le tenter tout de même.
Mais avant, lorsqu' ils vous ont refusé le mois, le préavis de 3 mois à commencé à quelle date ? LR/AR initiale ou vous avez du en refaire un ?
Ou à la date de refus de votre agence/propriétaire ?
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jjessib26 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013
18 oct. 2012 à 08:17
désolée pour le retard de réponse, du coup je n'ai pas donné mon préavis, car sans emploi je n'ai pas reussi à trouver un autre logement...
vous en êtes ou vous?
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alfabela Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012
18 oct. 2012 à 08:57
Bonjour,
Nous avons donné notre congés avec précis réduit en expliquant notre situation, préavis accepté.
Nous déménageons à la fin du mois pour retourner dans notre famille faute d'emploi... :(
En tous cas merci pour tous vos conseils !
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