ARRET PERCEPTION PA
Bonjour,
Ma compagne en accord avec son ex-mari ne desire plus percevoir de pension alimentaire pour son enfant mineur. Quel demarche doivent ils entreprendre? cordialement. looping83
Ma compagne en accord avec son ex-mari ne desire plus percevoir de pension alimentaire pour son enfant mineur. Quel demarche doivent ils entreprendre? cordialement. looping83
4 réponses
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bonjour et merci pour les réponses.
par contre je n'ai pas trouvé la notice à laquelle il fallait se reporter pour remplir le document. cordialement. looping83-
il me semble que c'est ca
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720%252303&cerfaFormulaire=11530*03 -
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ContributeurBonjour
Cela ne la dégagera pas des obligations de présenter l'enfant au pere pour son droit de visite et hébergement, je le précise au cas ou il y aurait malentendu la dessus
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bien que si tout le monde est d'accord en théorie y'a pas de probleme
un écrit signé des deux, histoire de prévenir les changements d'avis
enfin un changement d'avis serait plus dangereux pour l'ex mari que votre compagne -
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j'ai le temps je la double :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720%252303&cerfaFormulaire=11530*03
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La législation juridique et financière évolue en permanence...