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ARRET PERCEPTION PA

looping83 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 27 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012 - 27 août 2012 à 22:10
looping83 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 27 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012 - 10 sept. 2012 à 20:06
Bonjour,
Ma compagne en accord avec son ex-mari ne desire plus percevoir de pension alimentaire pour son enfant mineur. Quel demarche doivent ils entreprendre? cordialement. looping83

4 réponses

Réponse 1 / 4
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
27 août 2012 à 22:34
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
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looping83 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 27 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012
3 sept. 2012 à 21:02
où peut on trouver la notice de ce formulaire?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
3 sept. 2012 à 23:07
j'ai le temps je la double :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720%252303&cerfaFormulaire=11530*03
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Réponse 2 / 4
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
27 août 2012 à 22:35
bien que si tout le monde est d'accord en théorie y'a pas de probleme
un écrit signé des deux, histoire de prévenir les changements d'avis
enfin un changement d'avis serait plus dangereux pour l'ex mari que votre compagne
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Réponse 3 / 4
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 178
28 août 2012 à 05:35
Bonjour
Cela ne la dégagera pas des obligations de présenter l'enfant au pere pour son droit de visite et hébergement, je le précise au cas ou il y aurait malentendu la dessus
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looping83 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 27 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012
Modifié par looping83 le 28/08/2012 à 18:40
Pas de problème à ce sujet c'est d'un commun accord que cette démarche est effectuée. il ne s'agit que de la pension.
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Réponse 4 / 4
looping83 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 27 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012
28 août 2012 à 18:35
bonjour et merci pour les réponses.

par contre je n'ai pas trouvé la notice à laquelle il fallait se reporter pour remplir le document. cordialement. looping83
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
28 août 2012 à 19:30
il me semble que c'est ca
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720%252303&cerfaFormulaire=11530*03
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looping83 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 27 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012
10 sept. 2012 à 20:06
merci beaucoup. cordialement. looping83
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