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ARRET PERCEPTION PA

looping83 Messages postés 7 Statut Membre -  
looping83 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Ma compagne en accord avec son ex-mari ne desire plus percevoir de pension alimentaire pour son enfant mineur. Quel demarche doivent ils entreprendre? cordialement. looping83

4 réponses

Réponse 1 / 4
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
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looping83 Messages postés 7 Statut Membre
 
où peut on trouver la notice de ce formulaire?
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
j'ai le temps je la double :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720%252303&cerfaFormulaire=11530*03
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Réponse 2 / 4
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
bien que si tout le monde est d'accord en théorie y'a pas de probleme
un écrit signé des deux, histoire de prévenir les changements d'avis
enfin un changement d'avis serait plus dangereux pour l'ex mari que votre compagne
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Réponse 3 / 4
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Bonjour
Cela ne la dégagera pas des obligations de présenter l'enfant au pere pour son droit de visite et hébergement, je le précise au cas ou il y aurait malentendu la dessus
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looping83 Messages postés 7 Statut Membre
 
Pas de problème à ce sujet c'est d'un commun accord que cette démarche est effectuée. il ne s'agit que de la pension.
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Réponse 4 / 4
looping83 Messages postés 7 Statut Membre
 
bonjour et merci pour les réponses.

par contre je n'ai pas trouvé la notice à laquelle il fallait se reporter pour remplir le document. cordialement. looping83
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
il me semble que c'est ca
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720%252303&cerfaFormulaire=11530*03
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looping83 Messages postés 7 Statut Membre
 
merci beaucoup. cordialement. looping83
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