Diviser un terrain déjà issu d'une division

Bonjour,
Le "délai" de dix ans dont vous parlez n'existe plus depuis la réforme de l'urbanisme d'octobre 2007 (c'était l'ancien article R.315-54 du code de l'urbanisme).
Actuellement, détacher une partie d'un terrain en vue de la construction est soumis à déclaration préalable au moins, à permis d'aménager au plus (s'il y a des équipements communs aux lots).
Bon courage
Morganna

Bonjour,

Je crois qu'il n'y a plus de délai d'attente, mais que toute division est désormais traitée comme un lotissement, et qu'il faut un permis d'aménager dans certains cas, ou sinon une déclaration préalable.

Voir ce document sur la réforme de 2007 et les derniers décrets :

http://www.amf.asso.fr/document/fichier.asp?FTP=AMF_10948_PRESENTATION_DE_LA_REFORME..pdf&ID_DOC=10948&DOT_N_ID=49

http://vosdroits.service-public.fr/F17665.xhtml

La mairie sera capable de vous renseigner précisément.

Cdlt

"je lis que cela n'est pas possible" : j'ai pas vraiment approfondi la question dernièrement, mais pourquoi cela ne serait-il pas possible ?
Si la première division a bien été entérinée et inscrite au cadastre et/ou aux hypothèques, rien n'empêche, sauf erreur, une nouvelle division.
Le seul inconvénient pourrait être fiscal : les taxes sur la plus-value sont sans doute légèrement plus élevées dans la période des dix ans ...

Cela dit, n'importe quel notaire, voire un géomètre, peut donner des renseignements précis par rapport à la situation.