Diviser un terrain déjà issu d'une division
fred78
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morganna0855 Messages postés 337 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
morganna0855 Messages postés 337 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite revendre une parcelle de mon terrain acheté en 2008 qui était issu d'une première division , en parcourant certain forum je lis que cela n'est pas possible car il y aurai un délai de 10 ans à attendre ou sinon passer par un projet de lotissement. Ne trouvant aucun chapitre s'y rapportant sur le code de l'urbanisme , pourriez vous m'indiquer un texte et me confirmer qu'il y a bien un délai d'attente.
merçi à tous ceux qui pourront m'apporter une réponse
je souhaite revendre une parcelle de mon terrain acheté en 2008 qui était issu d'une première division , en parcourant certain forum je lis que cela n'est pas possible car il y aurai un délai de 10 ans à attendre ou sinon passer par un projet de lotissement. Ne trouvant aucun chapitre s'y rapportant sur le code de l'urbanisme , pourriez vous m'indiquer un texte et me confirmer qu'il y a bien un délai d'attente.
merçi à tous ceux qui pourront m'apporter une réponse
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3 réponses
Bonjour,
Je crois qu'il n'y a plus de délai d'attente, mais que toute division est désormais traitée comme un lotissement, et qu'il faut un permis d'aménager dans certains cas, ou sinon une déclaration préalable.
Voir ce document sur la réforme de 2007 et les derniers décrets :
http://www.amf.asso.fr/document/fichier.asp?FTP=AMF_10948_PRESENTATION_DE_LA_REFORME..pdf&ID_DOC=10948&DOT_N_ID=49
http://vosdroits.service-public.fr/F17665.xhtml
La mairie sera capable de vous renseigner précisément.
Cdlt
Je crois qu'il n'y a plus de délai d'attente, mais que toute division est désormais traitée comme un lotissement, et qu'il faut un permis d'aménager dans certains cas, ou sinon une déclaration préalable.
Voir ce document sur la réforme de 2007 et les derniers décrets :
http://www.amf.asso.fr/document/fichier.asp?FTP=AMF_10948_PRESENTATION_DE_LA_REFORME..pdf&ID_DOC=10948&DOT_N_ID=49
http://vosdroits.service-public.fr/F17665.xhtml
La mairie sera capable de vous renseigner précisément.
Cdlt
Bonjour,
Le "délai" de dix ans dont vous parlez n'existe plus depuis la réforme de l'urbanisme d'octobre 2007 (c'était l'ancien article R.315-54 du code de l'urbanisme).
Actuellement, détacher une partie d'un terrain en vue de la construction est soumis à déclaration préalable au moins, à permis d'aménager au plus (s'il y a des équipements communs aux lots).
Bon courage
Morganna
Le "délai" de dix ans dont vous parlez n'existe plus depuis la réforme de l'urbanisme d'octobre 2007 (c'était l'ancien article R.315-54 du code de l'urbanisme).
Actuellement, détacher une partie d'un terrain en vue de la construction est soumis à déclaration préalable au moins, à permis d'aménager au plus (s'il y a des équipements communs aux lots).
Bon courage
Morganna
"je lis que cela n'est pas possible" : j'ai pas vraiment approfondi la question dernièrement, mais pourquoi cela ne serait-il pas possible ?
Si la première division a bien été entérinée et inscrite au cadastre et/ou aux hypothèques, rien n'empêche, sauf erreur, une nouvelle division.
Le seul inconvénient pourrait être fiscal : les taxes sur la plus-value sont sans doute légèrement plus élevées dans la période des dix ans ...
Cela dit, n'importe quel notaire, voire un géomètre, peut donner des renseignements précis par rapport à la situation.
Si la première division a bien été entérinée et inscrite au cadastre et/ou aux hypothèques, rien n'empêche, sauf erreur, une nouvelle division.
Le seul inconvénient pourrait être fiscal : les taxes sur la plus-value sont sans doute légèrement plus élevées dans la période des dix ans ...
Cela dit, n'importe quel notaire, voire un géomètre, peut donner des renseignements précis par rapport à la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...