Diviser un terrain déjà issu d'une division
fred78
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31 mai 2012 à 00:34
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 9 juin 2012 à 17:21
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 9 juin 2012 à 17:21
Bonjour,
je souhaite revendre une parcelle de mon terrain acheté en 2008 qui était issu d'une première division , en parcourant certain forum je lis que cela n'est pas possible car il y aurai un délai de 10 ans à attendre ou sinon passer par un projet de lotissement. Ne trouvant aucun chapitre s'y rapportant sur le code de l'urbanisme , pourriez vous m'indiquer un texte et me confirmer qu'il y a bien un délai d'attente.
merçi à tous ceux qui pourront m'apporter une réponse
je souhaite revendre une parcelle de mon terrain acheté en 2008 qui était issu d'une première division , en parcourant certain forum je lis que cela n'est pas possible car il y aurai un délai de 10 ans à attendre ou sinon passer par un projet de lotissement. Ne trouvant aucun chapitre s'y rapportant sur le code de l'urbanisme , pourriez vous m'indiquer un texte et me confirmer qu'il y a bien un délai d'attente.
merçi à tous ceux qui pourront m'apporter une réponse
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3 réponses
Bonjour,
Je crois qu'il n'y a plus de délai d'attente, mais que toute division est désormais traitée comme un lotissement, et qu'il faut un permis d'aménager dans certains cas, ou sinon une déclaration préalable.
Voir ce document sur la réforme de 2007 et les derniers décrets :
http://www.amf.asso.fr/document/fichier.asp?FTP=AMF_10948_PRESENTATION_DE_LA_REFORME..pdf&ID_DOC=10948&DOT_N_ID=49
http://vosdroits.service-public.fr/F17665.xhtml
La mairie sera capable de vous renseigner précisément.
Cdlt
Je crois qu'il n'y a plus de délai d'attente, mais que toute division est désormais traitée comme un lotissement, et qu'il faut un permis d'aménager dans certains cas, ou sinon une déclaration préalable.
Voir ce document sur la réforme de 2007 et les derniers décrets :
http://www.amf.asso.fr/document/fichier.asp?FTP=AMF_10948_PRESENTATION_DE_LA_REFORME..pdf&ID_DOC=10948&DOT_N_ID=49
http://vosdroits.service-public.fr/F17665.xhtml
La mairie sera capable de vous renseigner précisément.
Cdlt
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