diviser un terrain déjà issu d'une division

Question

Bonjour, 
je souhaite revendre une parcelle  de mon terrain acheté en 2008 qui était issu d'une première division , en parcourant certain forum je lis que cela n'est pas possible car il y aurai un délai de 10 ans à attendre ou sinon passer par un projet de lotissement. Ne trouvant aucun chapitre s'y rapportant sur le code de l'urbanisme , pourriez vous m'indiquer un texte et me confirmer qu'il y a bien un délai d'attente.
merçi à tous ceux qui pourront m'apporter une réponse

BmV · Answer

"je lis que cela n'est pas possible" : j'ai pas vraiment approfondi la question dernièrement, mais pourquoi cela ne serait-il pas possible ?
Si la première division a bien été entérinée et inscrite au cadastre et/ou aux hypothèques, rien n'empêche, sauf erreur, une nouvelle division.
Le seul inconvénient pourrait être fiscal : les taxes sur la plus-value sont sans doute légèrement plus élevées dans la période des dix ans ... 

Cela dit, n'importe quel notaire, voire un géomètre, peut donner des renseignements précis par rapport à la situation.

spoke · Answer

Bonjour,   

Je crois qu'il n'y a plus de délai d'attente, mais que toute division est désormais traitée comme un lotissement, et qu'il faut un permis d'aménager dans certains cas, ou sinon une déclaration préalable.

Voir ce document sur la réforme de 2007 et les derniers décrets :   

http://www.amf.asso.fr/document/fichier.asp?FTP=AMF_10948_PRESENTATION_DE_LA_REFORME..pdf&ID_DOC=10948&DOT_N_ID=49   

http://vosdroits.service-public.fr/F17665.xhtml 

La mairie sera capable de vous renseigner précisément.   

Cdlt

morganna0855 · Answer

Bonjour,
Le "délai" de dix ans dont vous parlez n'existe plus depuis la réforme de l'urbanisme d'octobre 2007 (c'était l'ancien article R.315-54 du code de l'urbanisme).
Actuellement, détacher une partie d'un terrain en vue de la construction est soumis à déclaration préalable au moins, à permis d'aménager au plus (s'il y a des équipements communs aux lots).
Bon courage
Morganna

Diviser un terrain déjà issu d'une division

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