Refus permis de construire
Résolu
tee
-
31 mai 2012 à 22:31
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 1 juin 2012 à 02:50
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A voir également:
- Refus permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Permis de construire - Guide
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
- Cerfa permis de construire - Guide
- Indice pour savoir si on a le permis - Forum Automobile
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Josh Randall
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1 juin 2012 à 02:50
1 juin 2012 à 02:50
Bonjour
Il n'y a aucun recours possible. La mairie avait raison de faire ce refus.
Du 1er mars au 8 mai 2012 le recours à l'architecte était obligatoire dès lors que le surface de plancher excédait 170m² OU dès lors que l'emprise au sol de la maison dépassait 170m².
L'emprise au sol correspond à la projection verticale de la maison sur le sol. Elle prend en compte tout ce qui vient en débord (balcon, auvent, corniche, pergola, toit...)
Depuis ce décret du 7 mai 2012, il y a recours obligatoire à un architecte dès lors que la surface de plancher ET l'emprise au sol de la maison dépasse 170m².
Ton dossier ayant été déposé en avril, la mairie a appliqué l'ancienne réglementation. Si tu déposes ton dossier aujourd'hui tu n'aurais plus besoin d'avoir recours à un archi.
Il n'y a aucun recours possible. La mairie avait raison de faire ce refus.
Du 1er mars au 8 mai 2012 le recours à l'architecte était obligatoire dès lors que le surface de plancher excédait 170m² OU dès lors que l'emprise au sol de la maison dépassait 170m².
L'emprise au sol correspond à la projection verticale de la maison sur le sol. Elle prend en compte tout ce qui vient en débord (balcon, auvent, corniche, pergola, toit...)
Depuis ce décret du 7 mai 2012, il y a recours obligatoire à un architecte dès lors que la surface de plancher ET l'emprise au sol de la maison dépasse 170m².
Ton dossier ayant été déposé en avril, la mairie a appliqué l'ancienne réglementation. Si tu déposes ton dossier aujourd'hui tu n'aurais plus besoin d'avoir recours à un archi.
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