Refus permis de construire
Résolu
tee
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31 mai 2012 à 22:31
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 1 juin 2012 à 02:50
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 1 juin 2012 à 02:50
Bonjour,
Nous avons déposé auprès de notre mairie un permis de construire en date du 16/04/2012 mentionnant une surface de 162m2 (donc qui n'inclue pas le garage et la terrasse couverte). Le 30 mai 2012, je reçois un recommandé m'informant du refus de permis de construire invoquant le fait que la surface au sol dépasse 170m2 doit je dois passer par un architecte. En effet en prenant la totalité de la superficie j'arrive à 230m2.
Pour moi, j'ai en ma possession une circulaire m'indiquant qu'à compter du 1er mars 2012 le calcul se fait comme je l'ai mentionné. Quel est le recours ?
merci de votre réponse
Nous avons déposé auprès de notre mairie un permis de construire en date du 16/04/2012 mentionnant une surface de 162m2 (donc qui n'inclue pas le garage et la terrasse couverte). Le 30 mai 2012, je reçois un recommandé m'informant du refus de permis de construire invoquant le fait que la surface au sol dépasse 170m2 doit je dois passer par un architecte. En effet en prenant la totalité de la superficie j'arrive à 230m2.
Pour moi, j'ai en ma possession une circulaire m'indiquant qu'à compter du 1er mars 2012 le calcul se fait comme je l'ai mentionné. Quel est le recours ?
merci de votre réponse
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Josh Randall
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16 mars 2025
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1 juin 2012 à 02:50
1 juin 2012 à 02:50
Bonjour
Il n'y a aucun recours possible. La mairie avait raison de faire ce refus.
Du 1er mars au 8 mai 2012 le recours à l'architecte était obligatoire dès lors que le surface de plancher excédait 170m² OU dès lors que l'emprise au sol de la maison dépassait 170m².
L'emprise au sol correspond à la projection verticale de la maison sur le sol. Elle prend en compte tout ce qui vient en débord (balcon, auvent, corniche, pergola, toit...)
Depuis ce décret du 7 mai 2012, il y a recours obligatoire à un architecte dès lors que la surface de plancher ET l'emprise au sol de la maison dépasse 170m².
Ton dossier ayant été déposé en avril, la mairie a appliqué l'ancienne réglementation. Si tu déposes ton dossier aujourd'hui tu n'aurais plus besoin d'avoir recours à un archi.
Il n'y a aucun recours possible. La mairie avait raison de faire ce refus.
Du 1er mars au 8 mai 2012 le recours à l'architecte était obligatoire dès lors que le surface de plancher excédait 170m² OU dès lors que l'emprise au sol de la maison dépassait 170m².
L'emprise au sol correspond à la projection verticale de la maison sur le sol. Elle prend en compte tout ce qui vient en débord (balcon, auvent, corniche, pergola, toit...)
Depuis ce décret du 7 mai 2012, il y a recours obligatoire à un architecte dès lors que la surface de plancher ET l'emprise au sol de la maison dépasse 170m².
Ton dossier ayant été déposé en avril, la mairie a appliqué l'ancienne réglementation. Si tu déposes ton dossier aujourd'hui tu n'aurais plus besoin d'avoir recours à un archi.
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