Prescrition de trentenaire

Bonjour,
comment faire pour obtenir une prescrition d'un terrain rester a nu qui appartient au père de ma grnd mère j'ai un extrait du plan de cadasde mais on ne retrouve pas de titre au archives départemental

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour ,

    Avez vous pensé a poser la question à votre/un notaire ? Il me semble que ce probleme serait de sa competence. Voir avec lui pour les frais a regler.
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