DT pour travaux soumis à PC...
Alanis
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Nous avons dernièrement déposé une DT pour une extension de résidence principale (surélévation) dont la surface est inférieure à 20m2...
Je reçois un courrier me précisant qu'un délai complémentaire de 1 mois est prévu dans le cadre de la consultation des ABF.
2 mois après mon dépôt, je n'ai finalement rien reçu. Je dispose donc d'une non-opposition tacite.
La mairie m'appelle pour me préciser que je dispose de cette autorisation tacite...
néanmoins, elle souhaite que je dépose un PC car mon bien se situe dans une zone de protection patrimoniale... En effet, j'aurais du déposer un PC depuis le début mais la mairie ne m'en avait pas informé malgré nos rencontres...
La mairie a-t-elle le moyen de retirer l'autorisation tacite de la déclaration préalable à laquelle elle n'a pas donné suite sous le prétexte que nous devions déposer un PC ?
D'avance merci.
A bientôt.
Nous avons dernièrement déposé une DT pour une extension de résidence principale (surélévation) dont la surface est inférieure à 20m2...
Je reçois un courrier me précisant qu'un délai complémentaire de 1 mois est prévu dans le cadre de la consultation des ABF.
2 mois après mon dépôt, je n'ai finalement rien reçu. Je dispose donc d'une non-opposition tacite.
La mairie m'appelle pour me préciser que je dispose de cette autorisation tacite...
néanmoins, elle souhaite que je dépose un PC car mon bien se situe dans une zone de protection patrimoniale... En effet, j'aurais du déposer un PC depuis le début mais la mairie ne m'en avait pas informé malgré nos rencontres...
La mairie a-t-elle le moyen de retirer l'autorisation tacite de la déclaration préalable à laquelle elle n'a pas donné suite sous le prétexte que nous devions déposer un PC ?
D'avance merci.
A bientôt.
A voir également:
- DT pour travaux soumis à PC...
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...