Prescrition de trentenaire

yoyo -  
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Bonjour,
comment faire pour obtenir une prescrition d'un terrain rester a nu qui appartient au père de ma grnd mère j'ai un extrait du plan de cadasde mais on ne retrouve pas de titre au archives départemental

1 réponse

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 559
 
Bonjour ,

Avez vous pensé a poser la question à votre/un notaire ? Il me semble que ce probleme serait de sa competence. Voir avec lui pour les frais a regler.
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