Récupérer des dommages et intérêts

Voir auprès du tribunal qui a rendu la décision à défaut de vous adressez au services qui ont gérés cette affaire à l'époque.

Vous devez bien avoir des documents...

je trouve le service de tutelle où ? tribunal ou autre ?

Il faudrait vous rapprocher du service des tutelles qui s'est occupé du dossier.

à la suite d'un jugement pour attentat à la pudeur , le tribunal a condamné le fautif à quelques années de prison et à 6000 euros de dommage et intérêt ..
à l'époque mon fils était en foyer et ce sont les éducs et la tutelle qui se sont occupé de lui
on m'a dit que cet argent lui serait donné à sa majorité .
et non je ne pouvais pas le faire pour lui
il s'agit je crois d'une décision ad hoc ...

Bonjour,

De qui ? et pourquoi avoir attendu, vous pouviez le faire pour lui.!!!