Récupérer des dommages et intérêts
caloun44
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mineur, mon fils a aprés une condamnation , eu le droit a des dommages et intérêts ..
il va avoir 18 ans dans quelques mois , comment doit-il procéder pour récupérer cet argent ?
merci
mineur, mon fils a aprés une condamnation , eu le droit a des dommages et intérêts ..
il va avoir 18 ans dans quelques mois , comment doit-il procéder pour récupérer cet argent ?
merci
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5 réponses
à la suite d'un jugement pour attentat à la pudeur , le tribunal a condamné le fautif à quelques années de prison et à 6000 euros de dommage et intérêt ..
à l'époque mon fils était en foyer et ce sont les éducs et la tutelle qui se sont occupé de lui
on m'a dit que cet argent lui serait donné à sa majorité .
et non je ne pouvais pas le faire pour lui
il s'agit je crois d'une décision ad hoc ...
à l'époque mon fils était en foyer et ce sont les éducs et la tutelle qui se sont occupé de lui
on m'a dit que cet argent lui serait donné à sa majorité .
et non je ne pouvais pas le faire pour lui
il s'agit je crois d'une décision ad hoc ...
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