Appel d un jugement sans signification

Bonjour,
peut on faire appel sans attendre que le jugement soit signifié ?

1 réponse

  1. Bonjour,

    Un peu difficile de répondre sans connaitre les raisons de l'appel, ni les conditions exactes de la procédure en cours.

    La première chose serait : qu'en pense votre avocat ?
    0