A l' aide, acte d' huissier

Question

Bonjour, 

J 'ai fais signifier par huissier la résiliation d' 1 bail pour 1 terrain agricole utilisé par mon voisin. Sur le courrier, le délai imparti pour contester etait de 4 mois;il n' a rien fait pendant ce temps.
Il conteste maintenant devant le tribunal des beaux paritaires la résiliation bien après ce délai de 4 mois.

J' aimerais savoir si je peux considérer s' il a encore le droit de contester alors que le délai est dépassé depuis longtemps.
Merci pour vos réponses

nemrod18 · Answer

Bonsoir,

Il me semble que le délai légal de résiliation d'un bail rural est de 18 mois....

pititenouette · Answer

Bonjour,

Oui le non renouvellement doit être notifié par acte d'huissier au moins 18 mois avant la fin du bail. Ce congé peut être contesté dans les 4mois.

Le Seauvois · Answer

Bonjour,

Le courrier a bien été envoyé avant les 18 mois de la fin du bail.
Mon souçi est de savoir s' il peut contester alors qu' il a laissé passé le temps de 4 mois qui lui était notifié dans le courrier.

S' il a le droit, alors à quoi sert d' indiquer 1 date dans le courrier si elle n' a aucune valeur légale ?

Merci de m' avoir répondu. Cordialement

nemrod18 · Answer

Si la notification a bien été faite dans les délais et par huissier, la contestation n'est pas recevable.

leseauvois · Answer

Bonjour,

Je vais me présenter au tribunal en utilisant cet argument.
merci pour os réponses

A l' aide, acte d' huissier

5 réponses

Discussions similaires

Newsletters