A l' aide, acte d' huissier
Le Seauvois
-
leseauvois -
leseauvois -
Bonjour,
J 'ai fais signifier par huissier la résiliation d' 1 bail pour 1 terrain agricole utilisé par mon voisin. Sur le courrier, le délai imparti pour contester etait de 4 mois;il n' a rien fait pendant ce temps.
Il conteste maintenant devant le tribunal des beaux paritaires la résiliation bien après ce délai de 4 mois.
J' aimerais savoir si je peux considérer s' il a encore le droit de contester alors que le délai est dépassé depuis longtemps.
Merci pour vos réponses
J 'ai fais signifier par huissier la résiliation d' 1 bail pour 1 terrain agricole utilisé par mon voisin. Sur le courrier, le délai imparti pour contester etait de 4 mois;il n' a rien fait pendant ce temps.
Il conteste maintenant devant le tribunal des beaux paritaires la résiliation bien après ce délai de 4 mois.
J' aimerais savoir si je peux considérer s' il a encore le droit de contester alors que le délai est dépassé depuis longtemps.
Merci pour vos réponses
5 réponses
-
Bonsoir,
Il me semble que le délai légal de résiliation d'un bail rural est de 18 mois.... -
Bonjour,
Oui le non renouvellement doit être notifié par acte d'huissier au moins 18 mois avant la fin du bail. Ce congé peut être contesté dans les 4mois. -
Bonjour,
Le courrier a bien été envoyé avant les 18 mois de la fin du bail.
Mon souçi est de savoir s' il peut contester alors qu' il a laissé passé le temps de 4 mois qui lui était notifié dans le courrier.
S' il a le droit, alors à quoi sert d' indiquer 1 date dans le courrier si elle n' a aucune valeur légale ?
Merci de m' avoir répondu. Cordialement -
Si la notification a bien été faite dans les délais et par huissier, la contestation n'est pas recevable.
-
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
Bonjour,
Je vais me présenter au tribunal en utilisant cet argument.
merci pour os réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...