A voir également:
- A l' aide, acte d' huissier
- Acte conservatoire - Guide
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
- Etude monnet huissier de justice - Forum Banque et Crédit
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
- Acte de notoriété prix - Guide
5 réponses
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 738
5 janv. 2012 à 19:07
5 janv. 2012 à 19:07
Bonsoir,
Il me semble que le délai légal de résiliation d'un bail rural est de 18 mois....
Il me semble que le délai légal de résiliation d'un bail rural est de 18 mois....
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 367
5 janv. 2012 à 20:25
5 janv. 2012 à 20:25
Bonjour,
Oui le non renouvellement doit être notifié par acte d'huissier au moins 18 mois avant la fin du bail. Ce congé peut être contesté dans les 4mois.
Oui le non renouvellement doit être notifié par acte d'huissier au moins 18 mois avant la fin du bail. Ce congé peut être contesté dans les 4mois.
Bonjour,
Le courrier a bien été envoyé avant les 18 mois de la fin du bail.
Mon souçi est de savoir s' il peut contester alors qu' il a laissé passé le temps de 4 mois qui lui était notifié dans le courrier.
S' il a le droit, alors à quoi sert d' indiquer 1 date dans le courrier si elle n' a aucune valeur légale ?
Merci de m' avoir répondu. Cordialement
Le courrier a bien été envoyé avant les 18 mois de la fin du bail.
Mon souçi est de savoir s' il peut contester alors qu' il a laissé passé le temps de 4 mois qui lui était notifié dans le courrier.
S' il a le droit, alors à quoi sert d' indiquer 1 date dans le courrier si elle n' a aucune valeur légale ?
Merci de m' avoir répondu. Cordialement
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 738
6 janv. 2012 à 12:20
6 janv. 2012 à 12:20
Si la notification a bien été faite dans les délais et par huissier, la contestation n'est pas recevable.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question