Forclusion

jean -  
Bonjour,
est que peu avoir forclusion après une décision de justice en faveur d un organisme prêteur si on a pas paye merci pour vos reponse

1 réponse

  1. Gérard
    Non !

    Il peut y avoir prescription mais la date de fin dépend de la date de la décision de justice (avant ou après le 18.06.2008).

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