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Forclusion

jean - 16 déc. 2011 à 16:21
 Gérard - 16 déc. 2011 à 18:27
Bonjour,
est que peu avoir forclusion après une décision de justice en faveur d un organisme prêteur si on a pas paye merci pour vos reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
16 déc. 2011 à 18:27
Non !

Il peut y avoir prescription mais la date de fin dépend de la date de la décision de justice (avant ou après le 18.06.2008).
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