Forclusion

jean -
Gérard - 16 déc. 2011 à 18:27

Bonjour,
est que peu avoir forclusion après une décision de justice en faveur d un organisme prêteur si on a pas paye merci pour vos reponse

A voir également:

Forclusion
Forclusion def - Guide
Délai de forclusion - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/credit-consommation-172">Forum crédit consommation</a>
Délai de forclusion - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/credit-consommation-172">Forum crédit consommation</a>
Délai forclusion mutuelle - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/sante-27">Forum santé</a>
Différence forclusion et prescription - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/credit-consommation-172">Forum crédit consommation</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1

Gérard

Non !

Il peut y avoir prescription mais la date de fin dépend de la date de la décision de justice (avant ou après le 18.06.2008).