Surendettement

Bonjour, j ai eu un dossier de surendettement il y a plus de 15 ans aujourd hui un créancier me relance y a t il prescription ou pas au bout de 15 ans voir plus car un
huissier marcotte ruffin me relance pour un credit de voiture merci d avance

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour..
    Question habituelle: la dette réclamée a t'elle fait l'objet d'un Jugement dans les deux ans suivant l'arrêt des paiements des mensualités? Année du Jugement le cas échéant?
    Cette dette faisait elle partie du Dossier de Surendettement?
    A+