Surendettement

fram -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j ai eu un dossier de surendettement il y a plus de 15 ans aujourd hui un créancier me relance y a t il prescription ou pas au bout de 15 ans voir plus car un
huissier marcotte ruffin me relance pour un credit de voiture merci d avance

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 170
     
    Bonjour..
    Question habituelle: la dette réclamée a t'elle fait l'objet d'un Jugement dans les deux ans suivant l'arrêt des paiements des mensualités? Année du Jugement le cas échéant?
    Cette dette faisait elle partie du Dossier de Surendettement?
    A+
    0

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