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Surendettement

fram - 25 nov. 2011 à 14:40
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 25 nov. 2011 à 17:50
Bonjour, j ai eu un dossier de surendettement il y a plus de 15 ans aujourd hui un créancier me relance y a t il prescription ou pas au bout de 15 ans voir plus car un
huissier marcotte ruffin me relance pour un credit de voiture merci d avance

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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 080
Modifié par Afrikarnak le 25/11/2011 à 17:51
Bonjour..
Question habituelle: la dette réclamée a t'elle fait l'objet d'un Jugement dans les deux ans suivant l'arrêt des paiements des mensualités? Année du Jugement le cas échéant?
Cette dette faisait elle partie du Dossier de Surendettement?
A+
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