Louer sans bail à son enfant
Bonjour,
j'ai acheté un appartement en juillet 2011
ma fille l'occupe depuis, le début du mois d'aout sans payer de loyer
elle devrait me payer un loyer à partir de septembre 2011
est il juridiquement nécessaire de signer un bail avec elle ?
si aucun bail n'est signé , et les loyers non payés, puis je créer un déficit foncier ?
j'ai acheté un appartement en juillet 2011
ma fille l'occupe depuis, le début du mois d'aout sans payer de loyer
elle devrait me payer un loyer à partir de septembre 2011
est il juridiquement nécessaire de signer un bail avec elle ?
si aucun bail n'est signé , et les loyers non payés, puis je créer un déficit foncier ?
2 réponses
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ContributeurBonsoir ,
Vous etes proprietaire du logement. Qui pourrait vous interdire d'en faire profiter gratuitement votre fille ?
Si vous n'etablissez pas de bail et qu'elle vous paie un loyer, elle aura donc un bail verbal lequel, des le 1° paiement de loyer, sera assimilé a un bail ecrit.
"L'ennui", pour vous, c'est que vous ne pourrez pas augmenter son loyer puisqu'il n'y aura pas de clause pour le prevoir.
Maintenant, s'il n'y a pas de bail et que vous ne declarez pas le paiement de loyer bien que vous en perceviez un , ... le fisc risque de s'inviter . -
Bonjour
Cessez de rêver, vous louez sans bail donc ne vous étonnez pas d'un non payement
Ne pas prendre le fisc et ses agents pour des ânes la relation proprio/locataire sera vite établie
La législation juridique et financière évolue en permanence...