louer sans bail à son enfant

Question

Bonjour, 
j'ai acheté un appartement en juillet 2011
ma fille l'occupe depuis, le début du mois d'aout sans payer de loyer 
elle devrait me payer un loyer à partir de septembre 2011
est il juridiquement nécessaire de signer un bail avec elle ?
si aucun bail n'est signé , et les loyers non payés, puis je créer un déficit foncier ?

marmenard · Answer

Bonjour 
Cessez de rêver, vous louez sans bail donc ne vous étonnez pas d'un non payement
 Ne pas prendre le fisc et ses agents pour des ânes la relation proprio/locataire sera vite établie

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Vous etes proprietaire du logement. Qui pourrait vous interdire d'en faire profiter gratuitement votre fille ? 

Si vous n'etablissez pas de bail et qu'elle vous paie un loyer, elle aura donc un bail verbal lequel, des le 1° paiement de loyer, sera assimilé a un bail ecrit. 

"L'ennui", pour vous, c'est que vous ne pourrez pas augmenter son loyer puisqu'il n'y aura pas de clause pour le prevoir.

Maintenant, s'il n'y a pas de bail et que vous ne declarez pas le paiement de loyer bien que vous en perceviez un , ... le fisc risque de s'inviter .

Louer sans bail à son enfant

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